- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Arrêt de travail et prolongement CDD ? Oui ? Non ?

Un arrêt de travail prolonge-t-il un contrat à durée déterminée (CDD) ?

Non. La suspension du contrat de travail ne justifie pas une prolongation du CDD. Ainsi, par exemple, l'employeur n'est pas tenu de prolonger la durée du CDD en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Si la date du terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend normalement fin.

Par exception, le CDD est prolongé pendant l'arrêt de travail si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • l'arrêt est dû à un accident du travail ou une maladie professionnelle (AT-MP),
  • et le contrat comporte une clause prévoyant le renouvellement du CDD.

Si ces conditions sont réunies, l'employeur reste en droit d'interrompre le CDD uniquement s'il justifie d'un motif étranger à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.

En revanche, si un accident du travail survient après la notification du non renouvellement, l'employeur n'est pas tenu de justifier son refus de renouveler le contrat.

•• Les textes de loi ci-dessous :

 

Code du travail : article L1226-19 



10/01/2016

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