- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Décision de Justice : les ASH ne peuvent pas administrer de médicaments

Il en est de même pour les AESH en milieu scolaire !

L’aide à la prise de médicaments ne relève pas d’un acte de la vie courante pouvant être effectué par des agents de service hospitaliers (ASH), même en Ehpad ou en USLD (Unité de soins de longue durée). C’est bien ce qu’a confirmé la Cour administrative d’Appel de Nantes, qui a jugé une affaire opposant le Centre Hospitalier Spécialisé de Blain et le syndicat CGT de l’établissement. 

Initialement l’affaire avait été jugée par le tribunal administratif de Nantes. La CGT demandait au tribunal d’annuler une décision du directeur du centre hospistalier spécialisé de Blain qui n’acceptait pas de mettre en conformité le protocole interne de distribution des médicaments.

Ce protocole autorisait notamment les ASH à “aider à la prise de médicaments“, ce que la CGT contestait. Le syndicat avait obtenu gain de cause.

Mais, pour l’établissement, il y avait méprise. Celui-ci considérait que le jugement en première instance reposait sur une confusion entre la notion de distribution et celle d’aide à la prise des médicaments en méconnaissance du rôle réel. Il avait fait appel. 

Sans succès puisque la Cour administrative d’appel a bien confirmé ce jugement.

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Deux cas de figures : 

1) - D'une manière générale, l'aide à la prise de certains médicaments et pour certains actes médicaux qui ne sont pas des actes relevant de article L.4161-1-, mais des actes de la vie courante, lorsque la prise du médicament et certains actes médicaux sont laissés par le médecin prescripteur à l'initiative d'une personne malade capable d'accomplir seule ce geste et lorsque le mode de prise, compte tenu de la nature du médicament et certains actes médicaux, ne présentent pas de difficultés particulières ni ne nécessitent un apprentissage. Il apparaît ainsi que la distribution de médicaments et certains actes médicaux dûment prescrits à des personnes empêchées temporairement ou durablement d'accomplir ces gestes peuvent être dans ce cas assurés non seulement par l'infirmier, mais par toutes personnes chargées de l'aide aux actes de la vie courante suffisamment informées des doses prescrites aux patient-e-s concerné-e-s et du moment de leur prise. Les AESH peuvent s'en charger.

2) - Inversement, lorsque la distribution du médicament et certains actes médicaux ne peuvent s'analyser comme une aide à la prise apportée à une personne malade empêchée temporairement ou durablement d'accomplir certains gestes de la vie courante, ils relèvent de la compétence des auxiliaires médicaux habilités à cet effet, en application des dispositions de l' article L.4161-1-. En ce qui concerne les infirmiers, ceux-ci seront compétents soit en vertu de leur rôle propre, soit en exécution d'une prescription médicale (art. 3 et 4 du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession d'infirmier). Les AESH ne peuvent pas s'en charger. C'est le libellé de la prescription médicale qui permettra, selon qu'il sera fait ou non référence à la nécessité de l'intervention d'auxiliaires médicaux, de distinguer s'il s'agit ou non d'actes de la vie courante.

•• Sources :

• Bulletin Officiel ministère de l'Éducation Nationale

• Circulaire DGS/PS 3/DAS du 4 juin 1999, distribution des médicaments

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Certaines académies demandent aux AESH d'assurer les soins concernant des élèves supportant une trachéotomie, or cet acte médical fait partie de la 2ème catégorie ci-dessus qui exige les compétences des auxiliaires médicaux habilités à cet effet. Les AESH, quand bien même elles/ils auraient suivi une formation ne doivent pas accomplir ces gestes, ce n'est as dans leurs fonctions.

Soins quotidiens pour un élève ayant une trachéotomie

Cadre législatif

Décret du 29 juillet 2004 (code de la santé publique, livre III, titre Ier, chapitre Ier) articles R. 4311. 5 : dans le cadre du rôle propre « aspiration des sécrétions d'un patient qui soit au nom intubé ou trachéotomisé »

Habilitations particulières

A) Textes législatifs

• Décret numéro 99-426 du 27 mai 1999 habilitant certaines catégories de personnes à effectuer des aspirations endotrachéales (journal officiel du 28 mai 1999)
• Arrêté du 27 mai 1999 relatifs à la formation des personnes habilitées à effectuer des aspirations endotrachéales (journal officiel du 28 mai 1999)

B) Tierces personnes

Pour favoriser le retour à domicile ou l'accueil en structures d'hébergement de personnes trachéotomisées non autonomes dont l' état ne nécessite plus une hospitalisation, certaines personnes salariées ou bénévoles jouant le rôle de tierces personnes peuvent être habilitées à effectuer l'aspiration endotrachéale

Une formation est obligatoire :

durée : 5 jours dont 2 jours d'enseignement théorique et 3 jours d'enseignement clinique dans un service prenant en charge des patients trachéotomisés

Lieu de formation : Institut de Formation en Soins Infirmiers.

Surveillance du patient : avant, pendant et après un soin :

A) Soins locaux

Ils doivent être faits stérilement les 48 premières heures par une infirmière jamais seule.

a. Matériel

• Gants stériles jusqu’à H 48, non stériles ensuite
• Masque
• Compresses stériles et Surgimousse®
• Lame de bistouri ou ciseaux stériles (sauf si utilisation de Surgimousse®)
• Sérum physiologique
• Bétadine Scrub et Bétadine dermique
• Haricot et sac à DASRI (Dechets d’Activité de Soins à Risques Infectieux).

b. Technique

• Lavage chirurgical des mains jusqu’à H 48, lavage antiseptique ensuite.
• Ablation des compresses sales par un aide portant des gants non stériles
• Nettoyage de la plaie à la Bétadine Scrub puis au sérum physiologique puis à la Bétadine dermique sans rincer
• Mise en place de compresses stériles sèches préalablement fendues ou du Surgimousse®
• Lavage antiseptique des mains après le soin
• Noter le soin dans le dossier de soins.
• Si la cicatrice est purulente, inflammatoire ou bourgeonnante, rendre compte au médecin et appliquer les prescriptions (ou le protocole du service).

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