- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- ANNUALISATION, MODULATION, MENSUALISATION, CONGÉS DE FAIT

Les ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES du PRIVÉ et les ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES du PUBLIC SONT SOUMIS aux MÊMES RÈGLES de DROIT !   

Vous ne pourrez que constater, visiblement, les abus de pouvoir et illégalités que certains DSDEN, DASEN et EPLE, autres établissements scolaires ou pas, imposent aux salarié-e-s CAE/CUI

1) Annualisation du temps de travail comment elle s'applique :

Article 8 du Code du Travail
En vigueur étendu

Toute entreprise peut recourir à l'annualisation du temps de travail.

1. Définition et conditions de mise en oeuvre

L'annualisation permet une répartition de la durée du travail sur tout ou partie de l'année, répartition assortie d'une réduction collective de la durée du travail, pour autant qu'elle s'inscrive dans la perspective du maintien ou du développement de l'emploi.

L'annualisation peut être appliquée au sein des établissements après information et consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel...

En l'absence de comité d'entreprise ou de délégués du personnel, les établissements pourront recourir à ce mode d'aménagement du temps de travail soit en utilisant le mandatement syndical, soit après information et consultation préalable des salariés concernés (1).

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2) Modulation du temps de travail comment elle s'applique

La modulation du temps de travail. Publié le 16 novembre 2017

Qu’est-ce que la modulation du temps de travail ? La modulation du temps de travail est une modalité possible d’aménagement du temps de travail permettant de faire varier la durée du travail d’une semaine sur l’autre avec des semaines de haute activité et des semaines de basse activité en fonction de la charge de travail. Au sein de la période de référence, les semaines hautes et les semaines basses se compensent, de manière à ce que la durée hebdomadaire moyenne de travail soit de 35 heures sur la période de référence. La période de référence est de 1 an maximum sauf accord de branche pouvant prévoir une période de 3 ans maximum. Les durées hebdomadaires maximales de travail doivent être respectées (48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives, pour un temps plein).

Comment décompter les heures supplémentaires en modulation ?

Dans le cadre d’une modulation sur l’année, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au delà de la durée annuelle légale du travail soit au-delà de 1607 heures. Néanmoins, l’accord collectif mettant en place la modulation peut prévoir une limite inférieure à 1607 heures pour le décompte des heures supplémentaires. Dans le cadre d’une modulation sur une période inférieure à l’année, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée moyenne hebdomadaire de 35 heures calculée sur la période de référence. De plus, les heures éventuellement travaillées chaque semaine au-delà de la limite haute fixée par l’accord sont des heures supplémentaires qui doivent être rémunérées avec la paye du mois où elles sont effectuées. Lien  article L 3121-41 du Code du Travail.

Comment mettre en place la modulation ?

La modulation du temps de travail peut être mise en place par accord d’entreprise ou d’établissement. À défaut, elle peut être mise en place en appliquant la convention collective ou un accord de branche la prévoyant. L’accord mettant en place la modulation doit prévoir la limite haute et la limite basse entre lesquelles la durée du travail peut varier, la période de référence, les conditions des changements de durée ou d'horaire de travail durant la période, le délai de prévenance de changement de durée ou d'horaires qui, sauf stipulation contraire, est fixé à 7 jours...

••• Lire et télécharger le document : LegiSocial-la-modulation-du-temps-de-travail.pdf


La modulation du temps de travail permet d’ajuster au mieux le volume horaire des salariés à celui de l’activité de l’entreprise. Si ce mécanisme, qui ne peut être mis en place que par accord collectif, apporte une certaine souplesse, la gestion annuelle des horaires peut être lourde. Focus sur ce mécanisme à double tranchant.

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3) Mensualisation du temps de travail comment elle s'applique

La loi du 19 janvier 1978, dont les dispositions ont été reprises dans le nouveau Code du travail (articles L. 3242-1 et suiv.), a prévu le paiement chaque mois d’une rémunération déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année. La plupart des salariés bénéficient du paiement mensuel du salaire et des avantages qui y sont liés.

L’ensemble de ces droits constitue un minimum légal. De nombreuses conventions collectives accordent des avantages plus importants.

A SAVOIR
Sont exclus du bénéfice de la mensualisation :
  • les travailleurs à domicile ;
  • les travailleurs saisonniers ;
  • les travailleurs intermittents et les travailleurs temporaires.
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4) Les congés "de fait" :

Il faut que vous distinguiez les « congés payés » des « congés de fait » :

Les « congés de fait » sont des congés qui sont du fait de l’employeur. Par exemple, lorsqu’un établissement scolaire ferme ses portes pour congés scolaires, la personne en contrat aidé ou pas, qui n’a pas déposé ses congés payés, se retrouve sans activité, elle est donc en « congés de fait ». Elle est alors considérée comme étant en activité. Les congés payés (2 jours et demi par mois) doivent être déposés au près de l’employeur – par écrit - à prendre durant les vacances scolaires et le reste du temps de vacances scolaires non couvert par les congés payés légaux sont à la charge de l’employeur !

 

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TRAVAIL DISSIMULÉ

Article L8221-5

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

•• Sources  >>>


 

 

 



31/08/2016

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