- Visite médicale d'embauche maintenue pour certain·e·s salarié·e·s dont les AESH
Agent occupant un emploi présentant des risques d'usure professionnelle
L’article 40 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit que les agents qui occupent des emplois présentant des risques d'usure professionnelle bénéficient d'un entretien de carrière.
À son entrée dans la fonction publique d’État, l'agent (fonctionnaire ou contractuel) doit passer un examen médical, auprès d'un médecin généraliste agréé par l'administration. Cet examen est destiné à vérifier son aptitude générale à exercer un emploi public.
Le médecin vérifie que le futur agent public n'est atteint d'aucune maladie ou infirmité. S'il constate des maladies ou infirmités, le médecin vérifie qu'elles sont compatibles avec l'exercice des fonctions postulées. Ces maladies ou infirmités sont alors indiquées au dossier médical de l'agent. Le médecin généraliste peut ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.
Au vu du certificat établi par le médecin généraliste, l’administration peut aussi elle-même ordonner un examen complémentaire auprès d'un médecin spécialiste agréé.
Les frais de ces examens sont à la charge de l'administration.
En outre, l'agent est tenu de se soumettre à un examen médical par le médecin de prévention tous les 5 ans. S'il le demande au médecin de prévention, il peut bénéficier d'un examen médical tous les ans.
Ces visites médicales ont lieu sur le temps de travail. Des autorisations d'absences sont données par l'administration pour permettre à l'agent de s'y rendre.
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Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique
Les règles applicables en matière de santé et de sécurité dans la fonction publique sont celles prévues par le code du travail, sauf dispositions spécifiques,
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Santé, bien-être et sécurité au travail éducation nationale
Le ministère de l’Éducation nationale prend les mesures nécessaires pour la protection de la sécurité et de la santé et pour l’amélioration des conditions de travail de ses personnels. Il applique les principes généraux de prévention définis dans le code du travail et met en place une organisation permettant de mener des actions de prévention des risques professionnels, d'information et de formation.
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Fin de la visite médicale d'embauche systématique
La loi Travail supprime la visite médicale d'embauche automatique pour les nouveaux salarié·e·s recruté·e·s dans l'entreprise. Seules les personnes occupant des postes à risques y seront soumises. Quant au suivi médical périodique, il sera moins fréquent.
Les nouveaux·velles recruté·e·s dans l'entreprise auront droit, à partir de 2017 au plus tard, à une visite d'information et de prévention, organisée après l'embauche. Ne consistant plus en un examen médical, la visite pourra être effectuée par un autre médecin, un interne en médecine du travail ou un infirmier, dans un délai qui sera précisé par décret. À l'issue de cette entrevue, le praticien délivrera une simple attestation.
Le temps consacré aux visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est :
- soit pris sur les heures de travail du·de la·le salarié·e sans qu'aucune retenue de salaire ne puisse être opérée,
- soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque ces examens ne peuvent pas avoir lieu pendant les heures de travail.
- Le temps de transport et les frais rendus nécessaires pour ces visites et examens sont pris en charge par l'employeur.
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Moins de visites périodiques
Les salarié·e·s doivent, sauf exception, être examiné·e·s par le médecin du travail tous les 3 ans. Le principe du suivi médical est maintenu. Il dépendra des conditions de travail, de l'âge, de l'état de santé et des risques professionnels auxquels le·la salarié·e est exposé·e.
Cependant, il sera toujours possible de solliciter un rendez-vous avec le médecin du travail, de sa propre initiative. D'ailleurs, le·la salarié·e qui anticipe un risque d'inaptitude physique pourra demander à subir un examen médical afin d'engager une démarche de maintien dans l'emploi.
Davantage de contrôle des salarié·e·s à risques
Selon la loi Travail, la visite médicale d'embauche sera maintenue pour les salarié·e·s affecté·e·s à des postes présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou celles de ses collègues ou des tiers....
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Sécurité et droit de retrait dans la fonction publique
Un service de médecine de prévention est créé dans chaque administration. Il a pour rôle de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail.
Le médecin de prévention doit être distinct des médecins chargés des visites d'aptitude physique et des médecins de contrôle.
Le médecin agréé vérifie l'aptitude à l'exercice d'un emploi public. Le médecin de prévention vérifie la compatibilité de l'état de santé de l'agent avec les conditions de travail liées au poste occupé par l'agent. Le médecin de contrôle vérifie, sur demande de l'administration employeur, si un agent est véritablement en incapacité de travail en raison d'une maladie ou d'un accident.
Le médecin de prévention est le conseiller de l'administration, des agents et de leurs représentants en ce qui concerne :
- l'amélioration des conditions de vie et de travail dans les services,
- l'hygiène générale des locaux de service,
- l'adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la physiologie humaine,
- la protection des agents contre l'ensemble des nuisances et les risques d'accidents de service ou de maladie professionnelle,
- l'hygiène dans les restaurants administratifs,
- l'information sanitaire.
Le service de médecine de prévention peut faire appel à des personnes ou des organismes possédant des compétences médicales, techniques et organisationnelles particulières en matière de prévention des risques professionnels.
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Examens médicaux ordinaires
Le médecin du travail évalue l’aptitude du salarié à exercer sa fonction.
Les visites médicales obligatoires du secteur privé
La loi impose plusieurs types de visites médicales : la visite d'embauche, la visite périodique, et la visite de reprise.
Le salarié doit bénéficier d'un suivi médical dans le cadre de son contrat de travail. Voici les principales règles à respecter concernant les visites médicales exigées par le Code du travail.
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Lors de l'embauche
L'article R1221-2 du code du travail prévoit qu'à l'occasion de la déclaration préalable à l'embauche, l'employeur doit déclarer le salarié aux services de santé au travail. PAR CONSÉQUENT si vous découvrez à un moment donné que vous n'avez pas de service de santé au travail en possession de votre dossier vous pouvez en référé demander votre déclaration immédiate et l'organisation de votre visite médicale sous astreinte de 50 euros par jour de retard.
En effet il appartient à l'employeur d'assurer l'effectivité de la visite médicale d'embauche cass soc 17/10/2012 pourvoi 10-14248 et l'absence d'organisation de cette visite cause nécessairement un préjudice dont il appartient aux juges du fond d'estimer le montant : cass soc 11/7/2012 pourvoi 11-11709 second moyen et cass soc 18/12/2013 pourvoi 12-15454
L'article R4624-11 du Code du travail prévoit que l'examen médical d'embauche effectué par le médecin du travail, dont bénéficie tout salarié avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai, a pour finalité :
- de s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ;
- de proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
- de rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs ;
- d'informer le salarié sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
- de sensibiliser le salarié sur les moyens de prévention à mettre en oeuvre.
Le retard dans le dépistage d'une maladie est un préjudice que l'employeur devra indemnisé s'il n'a pas organisé la visite médicale à laquelle le salarié avait droit cass soc 24/4/2001 pourvoi 99-42346 second moyen (pour une tuberculose) confirmation d'un arrêt plus ancien Cass soc 10/6/1976 pourvoi 75-40329. le délai pour organiser la visite médicale peut être très court en cas de CDD cass soc 11/7/2012 pourvoi 11-11709 second moyen
Sauf si le médecin du travail l'estime nécessaire ou lorsque le salarié en fait la demande, un nouvel examen médical d'embauche n'est pas obligatoire lorsque, conformément aux dispositions de l'article R4624-12 du Code du travail, les conditions cumulatives suivantes sont réunies :
- le salarié est appelé à occuper un emploi identique présentant les mêmes risques d'exposition ;
- le médecin du travail intéressé est en possession de la fiche d'aptitude établie en application de l'article R4624-47 du même Code ;
- aucune inaptitude n'a été reconnue lors du dernier examen médical intervenu au cours :
- soit des 24 mois précédents lorsque le salarié est à nouveau embauché par le même employeur ;
- soit des 12 derniers mois lorsque le salarié change d'entreprise.
Le suivi ordinaire : une visite tous les 24 mois et des visites médicales à la demande du salarié ou de l'employeur
La périodicité ordinaire des visites médicales est de 24 mois mais le salarié peut parfaitement solliciter une visite suivant les nécessités détectées par votre médecin traitant sans en référer à l'employeur (l'accès à la médecine du travail est libre) : vous vous présenterez avec une lettre explicative de votre médecin traitant. C'est notamment le cas pour toutes les pathologies fonctionnelles qui nécessiteraient l'adaptation de votre poste de travail , une mutation sur un autre poste etc .... mais également en cas de harcèlement , en cas de mi-temps thérapeutique suite à une maladie etc... Parlez toujours des incidences de vos pathologies sur votre travail avec votre médecin traitant.
Modèles de lettres
• Pour réclamer l'organisation d'une visite médicale obligatoire >>>
• Pour mettre l'employeur en demeure de vous raccorder à la médecine du travail >>>
La médecine du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des salariés du fait de leur travail. Le médecin du travail est amené à surveiller régulièrement la santé des salariés. Au vu du résultat de ses visites, il peut proposer différentes mesures à l'employeur.
• Le temps nécessaire aux visites médicales est compté comme du temps de travail. L'employeur ne peut opérer aucune retenue de salaire.
• Lorsque les visites ne peuvent avoir lieu pendant le travail, leur durée est rémunérée comme du temps de travail normal.
• Les frais de transport nécessaires pour les visites sont pris en charge par l'employeur.
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Le salarié qui n'a pas bénéficié d'une des visites médicales obligatoires auxquelles il avait droit peut demander des dommages et intérêts près du Tribunal des Prud'hommes pour les salarié-e-s de droit privé. Il y a en effet nécessairement préjudice dit la Cour de cassation donc, a minima, des dommages et intérêts forfaitaires peuvent être demandés pour non respect de l'article de loi concerné, mais s'il y a en plus un préjudice spécifique : perte d'une chance de diagnostic d'une pathologie , aggravation consécutive de l'état de santé du salarié, ce sont des préjudices complémentaires pour lesquels des dommages et intérêts spécifiques doivent être estimés et demandés.
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