- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- TAP, cantine .... interventions des AESH droit public/privé sur le péri-scolaire payées par l'éducation nationale

AESH EN CONTRAT DE DROIT PUBLIC et PRIVÉ, EXIGEZ CE DROIT !

Il incombe à l'État, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les élèves en situation de handicap, un caractère effectif, à cette fin, la prise en charge par celui-ci du financement des emplois des assistants d'éducation et des AESH qu'il recrute pour l'aide à l'accueil et à l'intégration scolaires des élèves en situation de handicap en milieu ordinaire n'est pas limitée aux interventions pendant le temps scolaire !

Par conséquent cet accompagnement des élèves doit être inscrit dans votre contrat de travail et rémunéré par votre employeur EPLE ou éducation nationale, NON PAS AVEC UN AUTRE CONTRAT SIGNÉ AVEC UNE MAIRIE OU MUNICIPALITÉ !

•• Le Conseil d'État affirme cette déclaration  >>>

•• Une jurisprudence le confirme ! >>>

 •• recours-du-ministe--re-de-lEducation-Nationale-octobre-2014-1.pdf

 •• Ordonnance-de-re--fe--re---rendue-le-6-octobre-2014-TA-2.pdf

•• Voir les droits fondamentaux des élèves porteurs de handicap >>>

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Ce droit de NOS ENFANTS/ÉLÈVES inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause

par des syndicats, ni même Mme la Ministre

Sylvie Moscillo L'accompagnement sur les temps périscolaire (TAP/Cantine) est un droit donné aux enfants en situation de handicap. C'est la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) qui ouvre ce droit selon les besoins de l'enfant. Cet accompagnement est réalisé par un-e AESH, ex auxiliaire de vie scolaire mis-e à disposition par l'Education Nationale puisque le périscolaire est assimilé à du scolaire (contrairement au temps extra-scolaire qui est un temps de loisir). Ce droit de NOS ENFANTS inscrit dans la loi n'a pas à être remis en cause par des syndicats, ni même Mme la Ministre, d'autant plus quand ces droits lui ont été rappelés par le défenseur de droits ... et par la jurisprudence.
Lien vers les textes de loi :
//defis74.com.over-blog.com/.../temps-d-activites...
Lien vers la jurisprudence ;
//defis74.com.over-blog.com/.../avs-aesh-sur-le...

Entre les associations sensées défendre les droits de nos enfants qui orientent les parents vers les mairies pour demander un accompagnement sur le péri-scolaire au lieu de les orienter vers les MDPH et l'EN qui voudrait faire croire à son personnel qu'il faudrait postuler ailleurs, nos enfants n'en n'ont pas fini avec la discrimination !


 Cantine repas gratuit pour les AESH en service : cas particulier les personnes ayant une charge éducative, sociale ou psychologique

 •• En savoir plus >>>


 

 



12/01/2015

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