- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Absences autorisées ou pas. Droit public.

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT ET FACULTATIVES
Bulletin Officiel n°31

C. n°2002-168 du 2-8-2002
NOR : MENA0201858C
RLR : 610-6a
MEN - DPATE A1

• Voir le tableau pour chacune des autorisations accordées, (pacs, mariage, etc... tronc commun à tous les salarié-e-s   >>>

• Voir aussi vos droits sur l'obligation de l'employeur en regard des formation spécifiquement pour les AESH ex AVS >>>

 Les autorisations d’absence ne constituent pas un droit

Il s’agit de mesures de bienveillance relevant de l’appréciation du supérieur hiérarchique. Les agents à temps partiel peuvent également y prétendre.

Examens, concours : si la/le salarié-e sollicite une autorisation d’absence pour passer des épreuves d’examens ou de concours auxquelles il est régulièrement inscritil convient d'accorder cette autorisation sans récupération pour la durée des épreuves augmentée de deux jours de préparation. Seules des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent justifier d’opposer un refus à cette demande. • Plus d'infos (à la fin de l'article ) >>>

Mariage et Pacs : 5 jours ouvrables

Décès ou maladie très grave d’un conjoint, père, mère,enfant ou personne liée par un Pacs : 3 jours ouvrables (augmentation possible de 48 h pour délais de route),
Grossesse, préparation à l’accouchement, allaitementAutorisation d’absence ou facilités d’horaires sur avis médical, dans la limite d’une heure par jour,
Naissance ou adoption : 3 jours ouvrables pour le conjoint ne bénéficiant pas du congé maternité ou d’adoption, cumulables éventuellement avec les 11 jours consécutifs et calendaires du congé paternité,
Enfant malade : pour un enfant de moins de 16 ans, sauf s’il est handicapé, auquel cas il n’y a pas de limite d’âge. Si les deux parents peuvent en bénéficier, le droit est limité pour chacun à :
- 6 jours pour un travail à 100 %
- 5,5 jours pour un 90 %
- 5 jours pour un 80 %
- 3 jours pour un 50 %
• Si l’agent élève seul son enfant ou si le conjoint ne peut bénéficier d’aucune autorisation :
- 12 jours pour un travail à 100 %
- 11 jours pour un 90 %
- 9,5 jours pour un 80 %
- 6 jours pour un 50 %,

Motif syndical : des autorisations d'absence facultatives, en sus du crédit d'heures peuvent être accordées par le chef d'établissement employeur, sous réserve des nécessités de service. Pour l' heures d'information syndicales mensuelle ou bi-annuelles, l'employeur ne peut pas les interdire mais il faut l'en avertir un mois avant. Pour les autorisations d'absence pour motif syndical, transmettre une copie signée du chef d'établissement au rectorat.

Enfant malade 

Des autorisations d'absence peuvent être accordées aux personnels pour soigner un enfant malade de moins de 16 ans (pas de limite d'âge si l'enfant est handicapé) ou pour en assurer momentanément la garde, sur présentation d'un certificat médical.

La durée annuelle de ces autorisations d'absence est généralement égale aux obligations hebdomadaires de service de l'agent + 1 jour, soit 6 jours par an pour un agent travaillant 5 jours par semaine.

Lorsque les 2 parents sont agents publics, la famille peut bénéficier de 12 jours par an répartissables entre les parents à leur convenance.


• Lire la suite  >>>

     Événements familiaux

Des autorisations spéciales d'absence sont accordées à l'occasion de certains événements familiaux, par exemple :

  • mariage ou Pacs,

  • naissance ou adoption,

  • maladie très grave ou décès du conjoint, des parents ou des enfants.

Selon les administrations, la durée des autorisations d'absence peut varier. Elles sont rémunérées ou non.

Dans certaines administrations, un délai de route (maximum : 48h) peut être accordé.

•• En savoir plus  >>>

      Congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet à un agent public de rester auprès d'un proche souffrant d'une maladie grave mettant en jeu le pronostic vital, ou qui est en phase avancée ou terminale d'une affection incurable. Sa durée maximale est de 6 mois. La procédure est différente selon que l'agent est fonctionnaire ou contractuel.

•• En savoir plus  >>>

Rentrée scolaire

La rentrée des classes est toujours une étape importante et stressante pour votre enfant et vous, ce qui peut nécessiter que vous soyez présent-e à ses côtés. Y a-t-il des tolérances et/ou dérogations justifiant un retard vis-à-vis de votre employeur le jour de la rentrée ?

La loi ne prévoit rien, vous allez donc devoir trouver un arrangement avec votre employeur, demandez à rattraper ultérieurement les heures perdues. Assurez-vous de son accord, obtenez-le par écrit par une autorisation d'absence en bonne et dû forme.

•• Voir >>>

Fêtes religieuses

À l’école, des absences peuvent être autorisées pour les principales fêtes religieuses qui ne coïncident pas avec un jour de vacances. Attention, ces absences ne peuvent être que ponctuelles, il n’y peut pas y avoir une dérogation systématique pour un jour de la semaine en particulier : un élève juif ne peut pas manquer l’école les samedis à cause du Shabbat, ou un élève musulman les vendredis à cause de la prière à la mosquée.

•• Voir  >>>


 

 



22/05/2014

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