- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Bulletin de paies

L'établissement du bulletin de paie est régi par les articles L3243-1L3243-2, L3243-3,  L3243-4 et  R3243-1 à R3243-6 du code du travail. Les juges sont d'une particulière sévérité quand ces dispositions ne sont pas respectées parce que la rédaction d'un bulletin de paie n'est pas seulement une obligation administrative. En effet en l'absence de bulletin de paie un salarié ne peut accomplir un certain nombre de démarches (trouver un logement par exemple). La sévérité des juges est donc à la hauteur de la dépendance économique liée à la délivrance du bulletin de paie. l'article a deux paragraphes : les textes et la jurisprudence qui a considérablement précisé les modalités d'établissement et de délivrance du bulletin de paie ainsi que le cas particulier de l'erreur sur le bulletin de paie.

Sauf paiement par chèque service, le versement du salaire doit obligatoirement s'accompagner de la remise d'un bulletin de paie précisant :

  1. le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que l'établissement dont vous dépendez
  2. les référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, ainsi que son numéro de cotisant ce qui vous permet de questionner l'URSAFF sur l'effectivité des versements de cotisations par  l'employeur
  3. le code APE de l'entreprise ou de l'établissement
  4. si elle existe , l'intitulé de la convention collective qui vous est applicable et à défaut les articles du Code du travail relatifs à la durée des congés payés et de préavis en cas de rupture de votre contrat de travail : NB " l'employeur est tenu de porter à la connaissance du salarié la convention collective applicable ; que si, dans les relations collectives de travail, une seule convention collective est applicable, laquelle est déterminée par l'activité principale de l'entreprise, dans les relations individuelles, le salarié peut demander l'application de la convention collective mentionnée sur lebulletin de paie ; que cette mention vaut présomption de l'applicabilité de la convention collective à son égard, l'employeur étant admis à apporter la preuve contraire ;"  cass soc 15 novembre 2007 N° de pourvoi: 06-43383 Voir sur ce point notre article sur les textes applicables à votre contrat de travail.
  5. votre nom, l'emploi occupé et votre position dans la classification conventionnelle;
  6. La période et le nombre d'heures de travail (correspondant au salaire payé) en distinguant , s'il y a lieu, les heures qui sont payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires;
  7. la nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire du salarié dont la rémunération est déterminée sur la base du forfait;
  8. la nature de la base de calcul du salaire , lorsque , par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail;
  9. la nature et le montant des divers accessoires de salaire (primes et autres) qui vous sont versés;
  10. la rémunération brute avant déduction des cotisations sociales;
  11. la nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS , cotisations de sécurité sociale, assurance chômage , retraite complémentaire, régime de prévoyance , mutuelle;
  12. la nature et le montant des différentes cotisations patronales;
  13. la nature et le montant des sommes et indemnités diverses s'ajoutant à la rémunération et non soumises à cotisations ;
  14. la rémunération nette versée;
  15. la date de paiement;
  16. les dates de congés et le montant de l'indemnité correspondante

En annexe au bulletin de paie doivent figurer les droits au repos compensateur acquis au titre soit de la bonification , soit du repos compensateur de remplacement

la mention, sur les bulletins de paie, des droits à repos nés de la bonification bénéficiant au salarié au titre des heures de travail effectuées entre la 36e et la 39e heure, n'a qu'une valeur informative, la charge de la preuve de leur octroi effectif incombant, en cas de contestation, à l'employeur cass soc 7 mai 2008 N° de pourvoi: 06-43058

NB  la date d'ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d'ancienneté sauf à l'employeur à rapporter la preuve contraire : cass soc 21 septembre 2011 N° de pourvoi: 09-72054

Ces dispositions sont prises en vue de la lutte contre le travail clandestin  lequel fait l'objet d'un article spécifique auquel on se reportera.

Remise du bulletin de paie et  paiement du salaire

En principe le bulletin de paie est "quérable" :  le salarié doit se rendre sur son lieu de travail pour le retirer ou, s'il est mobile, se rendre dans l'établissement désigné sur son contrat de travail comme étant celui auquel il est raccordé pour aller chercher son bulletin.

Quand un contentieux aboutit à la non délivrance du bulletin de paie, on adresse un courrier recommandé à l'employeur lui indiquant que l'on se présentera en ses bureaux à telle date et telle heure afin de retirer son bulletin de salaire . Si l'on  trouve porte close il faut alors saisir le conseil des prud'hommes en référé pour se faire délivrer sous astreinte de 50 euros par jour de retard ce bulletin.

Une fois la démarche d'aller quérir le bulletin effectuée, l'employeur ne peut plus se soustraire à son obligation Il doit faire parvenir le bulletin de paie par tous les moyens. Le juge prud'homal ne peut pas débouter le salarié de sa demande de remise de bulletin de paie au motif qu'il s'avère que la fiche de paie a été établie et que ce document est quérable.En effet, il appartient à l'employeur d'établir qu'il a exécuté son obligation de remise du bulletin de paie au salarié.Cass. soc. 5 octobre 1999 N° de pourvoi: 97-40694

Les salariés peuvent intenter , en cas de non remise du bulletin de paie une action en référé aux prud'hommes  pour obtenir cette remise sous astreinte et solliciter du juge l'octroi de dommages-intérêts (cass soc 19/4/1958 BC V n° 391) ; Le défaut de remise du bulletin de paie peut constituer une faute suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail sans que le salarié ait à respecter un préavis (cass soc 24/1/1971).

Les réclamations concernant les salaires peuvent être faites pendant 3 ans ( article L3245-1). Au delà , elles ne sont plus possibles. La saisine du Conseil des prud'hommes interrompt cette prescription. 

  • LE CONTENU DU BULLETIN
  • L'obligation de remise d'un bulletin de paie est étendue aux salariés des professions agricoles
  • Les versements annuels de commissions à un salarié rétribué pour partie au fixe doivent obligatoirement être accompagnées de la remise d'un bulletin de paie faisant mention de cette fraction de la rémunération (cass soc 12/5/70 BC V n° 237)
  • BULLETIN DE PAIE ET PAIEMENT DU SALAIRE
  • Le paiement par chèque ne dispense pas de la remise d'un bulletin de paie (rép QE 12151 JO AN 23/1/1965 p 134)
  • La remise d'un chèque en paiement du salaire n'a valeur libératoire pour l'employeur que s'il est effectivement encaissé par le salarié.
  • Si le chèque a été perdu ou non encaissé pour cause de forclusion l'employeur doit donner un nouveau chèque quitte à faire supporter au salarié les éventuels frais de banque liés à la délivrance du nouveau chèque (cass soc 20/2/1990 el Hiloui/Arlhac)
  • TRAVAIL DISSIMULE
  • La délivrance d'un bulletin de paie ne mentionnant qu'une partie de la rémunération et des heures de travail ne satisfait pas à l'obligation prévue par l'article L 143-3 - articles nouveaux : L3243-1-2-4: l'omission de cette formalité légale s'ajoutant à l'absence de tenue du registre du personnel révèle le délit de travail clandestin ( cass crim 27/9/94 RJS 12/94 - n° 1374)
  • RECTIFICATION D'ERREUR
  • Un rappel de prime sur plusieurs mois n'oblige pas l'employeur à rectifier toutes les bulletins de paie afférents : il est admis que la rectification figure sur une seule paie 30 novembre 2010 N° de pourvoi: 09-41065
  • La demande de rectification d'un bulletin de salaire qui est la conséquence d'une demande salariale à laquelle accède le tribunal  n'est susceptible d'appel que si la somme en cause dépasse le taux en dernier ressort  Cass soc 23 mars 2011 N° de pourvoi: 09-70827
  • LE DERNIER BULLETIN
  • La remise d'un bulletin de paie est obligatoire lorsque l'indemnité transactionnelle globale et forfaitaire comprend divers éléments de rémunération(cass soc 16/6/98 BC V n° 324 RJS 8-9/98 n° 984)les salaires perçus (article L 143-4  - nouvel article L3243-3) .

Les conséquences de l'acceptation du bulletin de paie

Dans un revirement de jurisprudence la Cour de cassation a affirmé que le bulletin de paie ne fait pas présumer le paiement: l'employeur doit justifier notamment par la production de pièces comptables le paiement du salaire : 2 février 1999 N° de pourvoi: 96-44798

  • Il semblerait qu'il faille distinguer entre l'établissement du bulletin de paie et son acceptation sans protestation ni réserve par le salarié : c'est ainsi que la renonciation à un droit ne se présumant pas , le salarié qui établit ses bulletins de paie lui même et n'a jamais émis la moindre protestation n'est pas pour autant censé les avoir acceptés (cass soc 16/3/94 RJS 6/94 n° 702 - 27/10/93 Drt social 1993 p 964)
  • S'agissant de prime dont la mention devrait figurer sur le bulletin de paie , aussi bien en application de l'article L 143-4  - nouvel article L3243-3 - qu'en application de l'article R 143-2 - nouveaux articles R3243-1 à 5 - c'est à l'employeur qu'incombe la preuve de leur versement (cass soc 8/2/1979 BC V n° 131- 17/12/1985 BC V n° 623)
  • On ne peut déduire de la seule observation des dispositions d'une convention collective imposant la ventilation entre prime d'ancienneté et salaire de base sur le bulletin de paie que le salarié n'a pas été rempli de ses droits (cass soc 10/7/80 BC V n° 648 JS 1980 F 85- 15/10/81 BC V n° 792 - 2/3/83 BC V n° 119 et 5/6/1991 Dr social 1992 p 16 : les dispositions de l'article L 143-4  - nouvel article - L3243-3 - n'interdisent pas à l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas sur la fiche de paie)

L'erreur sur le bulletin de paie et la restitution des sommes indûment perçues

Le salarié dispose d'un délai de 3 ans pour faire valoir ses droits salariaux : 19 mai 1998 N° de pourvoi: 96-40799.

Réciproquement l'employeur dispose du même délai pour faire connaître au salarié qu'il a perçu à tort certaines sommes et lui en demander le remboursement. (c'est ce que l'on appelle la répétition dans l'article L3245-1 du code du travail)  .  Ce délai peut être réduit par des dispositions du contrat de travail : pour des acomptes sur commissions qui devaient être régularisés annuellement, la prescription n'est pas quinquennale mais annuelle : mercredi 8 juillet 1992 N° de pourvoi: 89-40051

  • L'absence de faute de celui qui a payé ne constitue pas une condition de mise en oeuvre de l'action en répétition de l'indu si bien qu'une salariée ne peut se soustraire à la condamnation  à rembourser à son employeur une certaine somme à titre de salaires indûment perçus, alors que l'employeur a versé sept années durant, un salaire supérieur à ce qui avait été contractuellement convenu. Ceci ne constitue pas  une erreur inexcusable faisant obstacle à la réclamation du remboursement du trop-perçu : 30 septembre 2010 N° de pourvoi: 09-40114
  • Un employeur peut demander à un salarié de restituer un trop perçu dès lors qu'il avait versé certaines sommes par erreur (cass soc 24/11/1993 RJS 1/94 n° 36).
  • Il appartient au demandeur en restitution de prouver que ce qui a été payé n'était pas dû(cass soc 20/10/98 n°4204 P RJS 12/98 n° 1489)
  • Les cotisations précomptées par l'employeur et payées sans cause à l'URSAFF sont sujettes à répétition : le salarié peut en demander le remboursement à l'URSAFF sans que soit exigée la preuve de l'erreur commise par l'employeur (cass soc 14/10/93 RJS 11/93 n° 1136).

Les lettres types

Je viens de prendre un travail, je n'ai pas de contrat mais j'ai eu mon premier bulletin de paie, la situation est-elle normale ?

En droit français le bulletin de paie vaut CONTRAT DE TRAVAIL EN CDI A TEMPS PLEIN ET SANS PERIODE D'ESSAI , si cela est votre cas la situation est normale.

Si ce n'est pas le cas vous êtes en droit de faire requalifier votre relation de travail en CDI à temps plein et sans période d'essai.

Le bulletin de salaire prouve-t-il le versement de celui-ci ?

NON , l'employeur qui ne fournit pas le relevé bancaire d'encaissement de votre chèque de salaire ou de virement sur votre compte de ce salaire ne prouve pas son paiement . De même il vous suffit par vos relevés bancaires de prouver qu'un virement ou un chèque de l'employeur a été rejeté pour que l'employeur demeure débiteur de ce salaire vis à vis de vous jusqu'à ce qu'il prouve qu'il s'en est réellement acquitté.

Dans quel délai dois-je recevoir mon bulletin de paie ?

Le code du travail n'a pas légiféré sur le délai qui sépare le dernier jour travaillé et la remise du bulletin de paie . PAR CONTRE il retient le principe d'un droit à acompte du salarié , acompte que vous êtes en droit de demander à l'employeur qui ne peut vous le refuser notamment s'il a pour habitude de rédiger les bulletins de paie de façon très décalée par exemple en Avril pour le travail du mois de Mars;

Le bulletin de paie doit être remis mois après mois toujours dans le courant de la même semaine du mois suivant la fin de la période de travail donc vous êtes en droit de réclamer ce bulletin si cette "périodicité" n'est pas respectée.

Si c'est votre premier emploi dans l'entreprise et que  la rédaction du bulletin de paie n'a pas été faites  dans le délai au plus d'un mois suivant votre dernier jour de travail vous êtes en droit de réclamer en référé la délivrance de votre bulletin  (exemple 1 : dernier jour travaillé 15 mars , si c'était votre premier bulletin de paie , remise du bulletin soit le 31 mars et au plus tard  dans la première quinzaine du mois d'avril mais dans ce cas l'employeur doit vous avoir payé un acompte sur votre paie au 31 Mars)

Que faire si ne n'ai pas eu mon bulletin de paie dans les délais ?

Après avoir adressé à l'employeur une ultime LRAR rappelant l'obligation de délivrer un bulletin de salaire restée sans suite , vous faites une demande en référé devant les prud'hommes afin qu'il soit ordonné de vous délivrer le ou les bulletins manquants sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Peut-on indiquer sur un salaire une mention informative qui peut porter à conséquence négative pour le salarié : "licenciement pour faute grave " " retenue pour grêve" etc ...

ABSOLUMENT PAS : vous êtes en droit d'obtenir la rectification de votre bulletin de salaire en référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard .

Je suis en arrêt maladie non professionnelle  ou ATMP , l'employeur doit-il me délivrer un bulletin de paie ?

OUI tant que vous êtes salarié de l'entreprise l'employeur doit rédiger ce bulletin quand bien même serait-il à 0 euros ou négatif : réclamer ce document en référé sous astreinte de 50 euros par jour de retard

J'ai eu un trop perçu salarial , mon employeur déduit en une fois la somme que je dois de mon salaire , puis-je avoir un étalement de cette dette ?

OUI , vous pouvez par LRAR demander l'étalement de cette dette en faisant la proposition d'un échéancier raisonnable . En cas de refus non motivé  vous demanderez par une nouvelle LRAR le motif du refus d'étalement qui doit être conforme à l'application de bonne foi du contrat de travail conformément à l'article L1222-1 du CT. En cas d'importantes difficultés générées par cette dette , voir le CCAS centre d'action sociale de votre Mairie.

Mon bulletin de paie peut-il être à la vue de tous ou lu par certains ?

PAS sans votre consentement explicite car c'est une correspondance administrative que l'employeur vous adresse et en tant que telle votre bulletin qui doit être remis SOUS ENVELOPPE CACHETEE  est protégé par le secret des correspondances

L'employeur doit-il faire une annexe des remboursements de frais professionnels qu'il fait ?

Ce document n'est pas prévu par le code du travail DONC il faut garder la photocopie de tous vos justificatifs de frais professionnels pour pouvoir faire un rapprochement mais aussi pour pourvoir justifier d'une erreur de remboursement et obtenir le versement de la somme manquante.

Puis-je demander un acompte sur ma paie ?

Oui il est toujours possible de demander un acompte au milieu du mois de travail , si vous avez effectivement travaillé .  Cet acompte doit d'ailleurs être obligatoirement versé par l'employeur qui a pour habitude de rédiger ses fiches de paie non pas en fin du mois effectivement travaillé mais en fin du mois suivant. Le salarié n'a pas à être le banquier de l'employeur puisqu'il ne doit pas supporter le risque entrepreneurial.

L'employeur peut-il me facturer les frais de mise en place d'un virement ou de tout autre moyen de paiement ?

ABSOLUMENT PAS voir vos délégués du personnel si vous en avez à défaut voir immédiatement l'inspection du travail

Mon employeur me demande de venir chercher ma fiche de paie et mon salaire . Est-ce normal ?

Depuis 1991 la cour de cassation a décidé que le salaire était quérable . Dans l'hypothèse où vous quittez l'entreprise  le chèque de solde de tout compte l'est aussi : Cass soc 11 avril 1991 N° de pourvoi: 89-43337SAUF ABUS DE DROIT : donc , si vous ne pouvez pas objectivement vous déplacer (hospitalisation etc ...) évidemment que l'employeur doit tenir compte de ces circonstances.

Si vos documents s'égarent parce qu'ils ont été envoyés par courrier  , l'employeur n'est pas responsable : "Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les documents de fin de contrat avaient été établis le 10 juin 2008 et qu'ils avaient été transmis le 29 octobre 2008 après que le salarié eut refusé de venir les chercher au siège de la société et transmis une enveloppe timbrée à son adresse, la cour d'appel a pu décider, en raison du caractère quérable de ces documents, que l'employeur avait satisfait à son obligation de délivrance : cass soc 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-18869 second moyen

Il résulte de ces dispositions qu'en cas de difficultés à obtenir le bulletin de paie vous devez vous déplacer en précisant à votre employeur par LRAR la date et l'heure à laquelle vous allez vous présenter et ce n'est que si les papiers ne sont pas à votre disposition (ménagez vous les preuves de votre déplacement) que vous pouvez saisir en référé les prud'hommes pour la remise des bulletins SAUF SI bien entendu vous avez la preuve que l'employeur vous adressait ordinairement vos bulletins par courrier.

Comment savoir si mon bulletin de salaire est authentique ?

Envoyez à l'URSAFF notre courrier type afin qu'ils vous confirment le montant sur lequel l'employeur a cotisé pour les mois où vous voulez faire la vérification.

Sur ma fiche de paie j'ai un nouvel intitulé de poste , que dois-je faire ?

L'organisation du travail fait que souvent les intitulés de postes des conventions collectives sont trop génériques pour répondre aux besoins de toutes les structures du territoire. Donc il n'y a pas d'obligation d'utiliser les intitulés de poste de la convention collective , on peut en utiliser d'autres.

Par contre le niveau de compétences doit être reconnu à la bonne hauteur de rémunération - il ne faut pas que le salaire soit largement sous évalué par rapport au niveau de compétences exigé . la grille de classification précise souvent en annexe les exigences en matière de diplômes , niveau d'autonomie , délégation etc ... qui peuvent être demandées à chaque niveau de rémunération c'est cela qu'il faut attentivement regarder.

LIRE sur ce point l'article relatif aux changements de qualifications

Que faire quand l'employeur n'assure pas le maintien du salaire en cas de maladie professionnelle et non professionnelle , maternité ?

Vérifiez que la convention collective prévoit bien le maintien du salaire , SI OUI vous pouvez dans l'immédiat signaler à la CPAM qui paye vos indemnités à l'employeur que vous n'avez pas été remplie de vos droits et vous demandez que désormais vos indemnités vous soient directement versées .

Par ailleurs vous demandez le relevé des versements faits à l'employeur à la CPAM et vous faites la balance entre ce que la CPAM a payé à l'employeur (d'après le relevé) et ce que vous avez perçu (d'après les bulletins de salaire) et vous réclamez la différence aux prud'hommes après une LRAR de réclamation à l'employeur restée improductive  . Vous le faites en référé en produisant l'état des sommes percues et versées par la CPAM , le relevé de la CPAM , vos bulletins de salaire afférents à la réclamation et la copie de votre LRAR restée sans suite ... Vous demandez au tribunal d'ordonner le paiement de la somme due sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Mon salaire horaire peut-il varier suivant les mois ?

OUI si c'est en augmentation NON si c'est en diminution : cette dernière situation est anormale , consultez l'inspection du travail avec vos fiches de paie

Mon patron a-t-il l'obligation de me délivrer un duplicata de mes bulletins de salaires ?

La loi prévoit la délivrance par l'employeur d'un original des bulletins de salaire , ensuite c'est à vous d'en assurer la garde et vous devez les garder tout au long de votre vie professionnelle parce que vous en aurez besoin au moment de votre retraite.

Cependant s'il n'existe pas d'obligation légale de fournir des duplicata , l'application de bonne foi du contrat de travail article L1222-1 du CT impose cependant à l'employeur de ne pas faire un ABUS DE DROIT en vous nuisant délibérément c'est donc plus au titre de l'application de bonne foi du contrat de travail que vous pouvez demander des duplicata de vos bulletins à l'employeur qui est lui-même tenu de les garder pendant la durée de vie de la Société.

Cette demande doit être faite par LRAR et en l'absence de réponse en référé aux prud'hommes sous astreinte de 50 euros par jour de retard


 

 



27/11/2015

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