- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Salaire en contrat CAE/CUI : AESH et EVS de droit privé

PAS "AVS" MAIS "AESH"

Continuer à nommer "AVS" les salarié-e-s qui accompagnent les élèves en situation de handicap tout le long de leur parcours scolaire c'est rester figé dans le passé, et, mine de rien, cette façon de parler et d'écrire "au passé" apporte des influences et des signaux négatifs. Ce sont des "AESH" !

L’article L.351-3 du code de l’éducation en vigueur depuis juin 2014 a supprimé la dénomination "Assistant de Vie Scolaire" (AVS) pour la remplacer par "Accompagnant des Élèves en Situation de Handicap" (AESH). Les 80 000 agents AESH travaillant dans l’éducation nationale, qu’elles/ils soient en CDD/CDI de droit publique ou en CUI-CAE de droit privé, sont des "AESH" qui exercent les mêmes activités, les mêmes missions, le même métier formalisé et officialisé dans la circulaire du 3 mai 2017.

 

Depuis le 22 juillet 2016, arrêté préfectoral des Pays de Loire :

DIRECCTE Pays de la Loire arrêté global :

- Le taux de prise en charge passe de 60 à 80 % pour les publics résidant dans les Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville (QPV), ou en Zone de Revitalisation Rurale (ZRR),

- Suppression de la durée minimum de recherche d’emploi pour les + de 50 ans et les résidents QPV ou ZRR,

- Engagement initial de 9 mois au lieu de 12.

Exemple pour un demandeur d’emploi résidant en qpv sur la base de 26 h hebdo :

- Rémunération ( sur la base du SMIC ) : 1089 €

- Montant de l’aide (80% du SMIC horaire) : 871 €

- Reste à payer  pour l'employeur : 218 € (hors cotisations patronales)

•• mailing_cui-cae_nouveau_taux_juillet_2016.pdf

DIRECCTE Pays de la Loire arrêté spécial éducation nationale

•• arreté_contrats_aides_du_18_juillet_2016_-_applicable_au_22_juillet_.pdf


BON À SAVOIR : Les AESH de droit public s'étonnent de la différence de rémunération, pour un même emploi, observée entre leur salaire et celui des AESH de droit privé en CAE/CUI. Effectivement, la rémunération des AESH de droit public se trouve plus faible que la rémunération des AESH de droit privé en CAE/CUI.

Pourquoi donc ?
Parce que l'employeur (exclusivement un EPLE) qui embauche des salarié-e-s en contrat de droit privé appelés CAE/CUI bénéficie d'exonération de certaines cotisation sociales ainsi que de subventions conséquentes pour "l'aider" à payer ses salarié-e-s, tant et si bien que les salaires des AESH de droit privé ont moins de ponctions sur leurs salaires alors que les AESH de droit public et leur employeur (EPLE ou DSDEN/DASEN) paient plein pot leurs cotisations sociales et ne bénéficient d'aucune subvention sur salaires.
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 ATTENTION ! Ce qui est noté dans votre contrat de travail ne reflète pas systématiquement les textes de loi vous concernant ! Les contrats de travail ne sont pas des condensés du Code de l'éducation ou du Code du Travail ! L'employeur peut y mettre ce qu'il lui convient au mépris des loi, c'est la raison pour laquelle les contrats de travail sont tous dénonçables devant les Tribunaux ! Tribunal Administratif pour les salarié-e-s de droit public et Tribunal des Prud'hommes pour les AESH et EVS en CAE/CUI. 

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• Le temps de travail et la rémunération des CAE/CUI sont à l'année, sur 12 mois et sur 52 semaines ! Donc : 20 heures/semaine x 52 semaines et divisé par 12 mois ! Cela fait = 86,66 heures par mois, divisé par 4 semaines pour 1mois cela fait 21 heures et trente minutes par semaines à travailler et pas une de plus ! Pour obtenir votre salaire brut mensuel vous multipliez votre nombre d'heures travaillées mensuellement par 9,76 € qui est le SMIC horaire brut depuis le 1er janvier 2017!  

•• En savoir plus  >>>

 

Il faut savoir aussi que vous avez droit à 2,5 jours de congé payés chaque mois, ce droit à congés s'inscrit obligatoirement dans les vacances scolaires. Vos congés payés sont payés exactement de la même façon que lorsque vous travaillez. De plus vous êtes rémunéré de la même façon pendant TOUTES les vacances scolaire s'agissant "des grandes" ET "des petites" !

 

•• ATTENTION ! Des réserves sont émises pour les salarié-e-s en CAE/CUI qui travaillent dans des établissements privés, leurs droits sont à revendiquer en fonction du Code du Travail, or l'OGEC s’appuie sur sa propre convention collective pour justifier l'exploitation de ses personnels en CAE/CUI, elle est dans l'illégalité.

La convention collective : < Elle adapte les règles du code du travail aux situations particulières du secteur d'activité concerné.>. À condition que les droits soient supérieurs au Code du Travail.

•• Allez voir  >>> 

•• Et ici >>>

 

À TRAVAIL ÉGAL, SALAIRE ÉGAL : Un-e salarié-e  en CAE/CUI d'un établissement public a droit aux mêmes primes que les agents publics !

•• En savoir plus  >>>


 •• VOTRE ATTENTION ! Quand la case "modulation" est cochée, cela n'implique, en aucun cas, que vous devez travailler plus d'heures qui ne vous seraient pas payées au prétexte fallacieux de compenser les vacances scolaires. C'est illégal, donc sans fondement juridique ! La modulation du temps de travail c'est travailler, dans un même mois donné, 18 heures une semaine et 22 heures la suivante ou bien travailler 24 heures une semaine et 16 heures seulement pour l'autres semaine suivante, par exemple, de telle sorte que CHAQUE MOIS QUI PASSE vous avez travaillé et été payée de 86,86 heures, du 1er janvier au 31 décembre chaque année ! 

•• En savoir plus >>>


Le paiement du salaire

Le paiement du salaire obéit à certaines règles formelles (périodicité, mode de paiement, destinataire en cas de paiement par chèque ou espèces). L'employeur et le salarié sont tenus de respecter ces conditions. Aucune date de paiement n'est imposée à l'employeur (sauf disposition prévue par accord d'entreprise ou convention collective).

En l'absence de précision sur ce point, l'employeur est en droit de payer le salarié à la fin du mois ou durant le mois qui suit. Il lui est seulement imposé de payer chaque mois à la même période (le plus souvent, soit en fin de mois, soit au début du mois suivant).

L'employeur doit respecter la périodicité du versement (le plus souvent, par mensualisation).

••• En savoir plus   >>>

 


 

 



01/07/2015

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