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- Bénévolat, volontariat, salariat : définitions

Définitions du bénévolat, du salariat et du volontariat

Le bénévolat et le volontariat se définissent au plan juridique, principalement par comparaison avec le salariat, c’est-à-dire par rapport au contrat de travail.

Salariat :

- La loi ne définit pas le salarié en tant que tel. La notion de salariat a été dégagée par la jurisprudence. L’existence d’une relation de travail salariée ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties, ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur relation. Elle dépend des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité. 3 critères doivent être réunis pour qu’il y ait contrat de travail. Le troisième est determinant :

- Une prestation de travail fournie dans le but de se procurer des revenus;

- Une rémunération en espèces ou/et en nature;

- Un lien de subordination juridique, c’est-à-dire l’exécution du travail sous l’autorité de l’employeur. Celui- ci a le pouvoir de donner des ordres, des directives, il peut en contrôler l’exécution et il peut sanctionner d’éventuels manquements.

Bénévolat

Aucune définition légale ou conventionnelle du bénévolat n’existe en droit français. Le bénévolat est une activité libre, qui n’est encadrée par aucun statut. Mais il existe une définition, non juridique communément admise : «est bénévole toute personne qui s’engage librement pour mener une action non salariée en direction d’autrui, en dehors de son temps/espace professionnel et familial Avis émis par le Conseil Economique et Social du 24 Février 1993Par conséquent, les AESH sont des salarié-e-s de droit privé ou de droit public rémunéré-e-s par les EPLE ou le rectorat, à ce titre, il ne peuvent en aucun cas être assimilé-e-s à des bénévoles, cela concerne les sorties scolaires et la pseudo annualisation en particulier >>>

- La théorie et la pratique distinguent le «bénévolat informel» (aide aux voisins, coup de main...) appelé parfois bénévolat direct ou bénévolat de proximité du «bénévolat formel». Ce dernier s’exerce dans le cadre d’une structure, le plus souvent associative.

- On considère que le bénévole fournit sa prestation sans être lié à la structure par aucune règle de durée, de fréquence etc., autre que les règles qui ont pu être éventuellement et librement convenues par une convention d’engagement réciproque ou un «contrat de bénévolat».

- Mais surtout le bénévole est celui qui participe à l’activité de l’organisme sans en recevoir aucune rémunération, ni compensation, sous quelle que forme que ce soit, espèces ou nature (à l’exception bien sûr des remboursements de frais). Ce qui le distingue nettement du salarié.

- Toutefois, la Cour de Cassation a pu admettre, dans un cas particulier (participation à la vie communautaire et travail effectué en vue de sa propre insertion sociale), que le bénévole pouvait recevoir un pécule et des avantages en nature sans que ceux-ci impliquent une relation salariée entre l’intéressé et l’association (Cass.Soc. 9 mai 2001 Emmaüs). Mais cette décision paraît très isolée.

Volontariat

Le volontariat se situe entre le salariat et le bénévolat auquel il emprunte certaines formes. Ce caractère mixte explique qu’il n’y a pas de volontariat sans texte qui détermine ses conditions d’exercice. La loi du 10 mars 2010 précise les modalités d’exécution du volontariat : projet collectif, mission d’intérêt général, engagement auprès d’une personne morale agréée. Le texte prévoit également les principaux éléments obligatoires du statut du volontaire: principe d’une indemnité, couverture sociale, obligation de formation, durée maximum d’engagement etc.

Source : France Bénévol at (D. Balmary) Décembre 2006


 



30/06/2015

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