- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Disponibilité comment l'obtenir

Ai-je des chances d’obtenir une disponibilité ?

- Elle est de droit pour :
  • donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave 
  • élever un enfant de moins de 8 ans 
  • donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne ;
  • suivre son conjoint.
)
- Elle est d’office :
  • après épuisement des droits à congés de maladie. Un an, renouvelable deux fois (ou trois sur avis du comité médical).
Pour ces quatre motifs, elle est renouvelable aussi longtemps que les conditions requises sont remplies.

- Elle peut être accordée pour :
  • études ou recherches présentant un intérêt général 
  • convenances personnelles ;
  • exercer dans une entreprise publique ou privée, une activité d’intérêt public : il faut avoir au moins dix années de services effectifs dans l’administration.

Pour ces trois motifs, six ans maximum sur l’ensemble de la carrière.

 

- Créer ou reprendre une entreprise : deux ans maximum. Il faut avoir au moins trois ans de services effectifs (sauf dispositions des statuts particuliers prévoyant une durée supérieure).
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•• En savoir plus  >>>


18/03/2016

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