- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- La loi travail, dans son article 119, balaye des décisions de justice

Nous avions salué, dans notre article du 11 octobre 2015, la décision du conseil d'Etat concernant les indus et les périodes de travail non déclarées.
Le conseil d'Etat avait alors statué : Pôle emploi n'avait plus le droit de récupérer lui-même les sommes des "trop-perçu" sans l'accord de l'allocataire, et les périodes de travail non déclarées pouvaient quand même ouvrir droit à l'assurance chômage.
Concrètement, Pôle emploi s'était tout seul octroyé le droit de récupérer l'argent indûment perçu par les allocataires, sans passer par une procédure judiciaire.
La décision du conseil d'Etat du 5 octobre 2015 revenait sur cette injustice : "les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir que les allocations de chômage indument versées seraient recouvrées par retenues sur les allocations à verser, y compris en cas de contestation par l’intéressé du bien-fondé de l’indu ainsi recouvré,"
Et, concernant les périodes de travail non déclarées, Pôle emploi avait décidé que ces périodes ne rentreraient plus en compte pour ouvrir, par la suite, des droits à l'assurance chômage.
Cette "règle" avait poussé au suicide Djamal Chaar. Celui-ci, désespéré de ne pouvant ouvrir des droits à l'assurance chômage, s'était immolé devant une agence Pôle emploi le 13 février 2013.
La décision du conseil d'Etat du 5 octobre 2015 revenait sur cette injustice :  "les parties à la convention n’étaient pas compétentes pour prévoir une réduction des droits des travailleurs privés d’emploi qui auraient omis de déclarer, dans les conditions prévues par cet accord, des périodes d’activité"
La loi travail, dans son article 119, balaye d'un revers de manche ces décisions de justice
Les nouveaux articles L 5426-8-1 et L 5426-1-1 redonnent tous les droits à Pôle emploi, Etat dans l'Etat, juge et exécuteur.
Dans le cas de la récupération des indus par Pôle emploi, seule est prévue une période de recours de l'allocataire d'un mois. Encore faut-il que celui-ci connaisse la procédure de recours et qu'il ait un bon avocat. Autant dire mission impossible pour 99% des allocataires.
Concernant les allocataires désespérés, surtout ne faîtes pas de bêtises, venez nous voir.
Ensemble, on peut défendre notre dignité.
La vie est trop précieuse pour être gâchée sous la pression d'un système injuste.
Encore merci à Hollande, Valls et El Khomri pour cet article de la loi travail anti-chômeurs, qui rétablit l'injustice d'avant la décision du conseil d'Etat du 5 octobre 2015.


01/11/2016

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