- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Formation comment la financer ?

Utiliser le reliquat de son Droit Individuel à la Formation pour financer une formation.

 Il est possible pour un salarié de conserver, après la cessation de son contrat de travail, son crédit d'heures de DIF (droit individuel à la formation) acquis et non utilisé dans une entreprise, afin de financer une action de formation, un bilan de compétences ou une validation des acquis de l'expérience (VAE), notamment en qualité de demandeur d'emploi.

 Depuis la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie numéro 2009-1437 du 24 novembre 2009, le reliquat d'heures de Droit Individuel à la Formation des salariés, acquis pendant l'exécution du contrat de travail et non utilisé peut être "portable". La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture non consécutive à une faute lourde ou une fin de contrat de travail ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage.

Qui est concerné ?

 La portabilité du DIF est ouverte aux salariés qui quittent une entreprise suite à une rupture, sauf pour faute lourde, ou une fin de contrat de travail y compris donc :

- la rupture conventionnelle
- la résiliation judiciaire 
- les cessations (sauf pour faute lourde) ou fin de contrat de travail (CDD ou mission d'intérim) qui ouvrent droit à l'assurance chômage
- les démissions considérées comme légitimes au regard de la réglementation d'assurance chômage.

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01/05/2014

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