- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Cumul possible ou pas ? Activités professionnelles secondaires CAE/CUI

La durée légale pour un temps plein c'est 35 heures par semaine, on est bien d'accord ! Les 44 et 48 heures c'est possible de les travailler MAIS SEULEMENT À UNE SEULE CONDITION c'est que ces heures soient payées en heures "supplémentaires" à partir de la 36 ème heure travaillées ! Or personne ne peux faire de temps plein pour l'activité secondaire puisque cela porterait à travailler, à minima, 35 heures plus les 20 heures de contrat aidé = 55 heures par semaine ! Par conséquent il ne reste que 15 heures à travailler pour une activité complémentaire : 35 heures pour le temps plein légal conventionnel moins les 20 heures du CAE/CUI ! 

De même, pour un contrat de travail à temps partiel de 20 heures par semaine, les heures complémentaires effectuées au-delà de la 22e heure ouvrent droit à une majoration de 25%. Cette majoration ne peut être appliquée que dans la même entreprise. 

 

•• En savoir plus  >>>

 

Si vous êtes AESH, ex AVS et EVS en droit privé, en CAE/CUI, vous avez le droit de cumuler des activités secondaires sans besoin d'en avertir votre employeur. Mais un-e salarié-e à temps partiel qui cumule plusieurs emplois ne peut contractuellement s'engager au delà de 35 heures par semaine au risque de voir ses deux employeurs la/le licencier s'il fait des heures complémentaires que ce soit chez l'un ou chez l'autre de ses employeurs. Les heures supplémentaires ou complémentaires ne pouvant pas être payées ni par l'un ni par l'autre des employeurs, il y aurait donc travail dissimulé, c'est illégal.

  • Le régime des heures supplémentaires n'est pas applicable au salarié qui cumule plusieurs emplois : titulaire de plusieurs contrats à temps partiel, il ne peut comptabiliser que des heures complémentaires. Toutefois, le régime des heures supplémentaires peut trouver à s'appliquer pour un salarié cumulant un contrat de travail à temps plein et un contrat de travail à temps partiel.
  • L'employeur, responsable du respect des durées maximales de travail, peut demander au salarié titulaire de plusieurs contrats de travail à temps partiel de justifier de la durée du travail effectuée chez un autre employeur ou chez ses autres employeurs. Le salarié doit répondre à cette demande ; à défaut, il commet une faute susceptible, selon la Cour de cassation, de justifier un licenciement pour faute grave (arrêt de la Cour de cassation du 19 mai 2010).

•• Sources >>>

•• Article L8261-1  >>>

•• Les texte de loi en entier  >>>


CUMULER un CAE/CUI AVEC un CDD ou un CDI de DROIT PUBLIC 

Le cumul est possible avec un contrat de droit public si l'activité principale est le CAE/CUI afin d'augmenter ses revenus d'activité et doubler ses chances de réinsertion professionnelle et sociale.

Le cumul est impossible avec un contrat en CAE/CUI si l'activité principale est le CDD ou CDI de droit public.

Le contrat en CAE/CUI de droit privé étant prioritairement réservé aux privé-e-s d'emploi.


 •• ATTENTION ! Concernant les EVS qui souhaite ou ont une activité professionnelle complémentaire, votre employeur peut vous demander de venir travailler ou de faire une formation professionnelle qualifiante pendant les vacances scolaires, vous ne pouvez pas refuser sous peine d'être considéré-e comme démissionnaire !


 

 



17/04/2015

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