- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle peut être attribuée à une association après vérification des conditions d'obtention

Publié le 14 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, rappelle, dans une réponse ministérielle publiée le 10 août 2017, que les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle font l'objet d’une vérification de leur recevabilité par le bureau de l'aide juridictionnelle qui peut être amené à prononcer une décision de rejet lorsqu'elles ne remplissent pas les conditions légales d'obtention.

Ce rappel intervient à la suite d'une question adressée à la ministre concernant d'éventuels abus par lesquels des personnes physiques qui auraient individuellement les moyens de se pourvoir en justice utilisent l'association dont ils sont membres pour le faire, leur association bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

Si la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit que le bénéfice de l'aide juridictionnelle « peut être exceptionnellement accordée aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes », elle précise également que « l'aide juridictionnelle est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable ou dénuée de fondement ».

Ainsi, toute demande en justice effectuée par une association fait l'objet d'un examen de sa recevabilité.

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Si vous bénéficiez d'une aide à 100%

Tous vos frais sont pris en charge, sauf le droit de plaidoirie fixé à 13 € dû devant certaines juridictions et à payer à votre avocat.

Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.

  À savoir : dans tous les cas, l'aide ne couvre pas les frais auxquels vous pouvez être condamné (comme les dommages et intérêts).

Taux de prise en charge selon vos ressources  

Exemple pour une personne seule 
Ressources 

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 007 €

100%

Entre 1 008 € et 1 190 €

55%

Entre 1 191 € et 1 510

25%

 

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 Réévaluation des conditions de ressources

1 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions de ressources permettant de prétendre à l'aide juridictionnelle sont réévaluées chaque année, désormais en fonction de l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac.

Cette page est en cours de mise à jour. Les montants 2017 seront mis en ligne prochainement. En attendant les chiffres ci-dessous restent d'acualité.

 

Si vos ressources sont insuffisantes pour aller en justice, vous pouvez bénéficier d’une aide financière de l’État, appelée aide juridictionnelle. Tout ou partie de vos frais de procédure sera alors pris en charge.

Vous avez décidé de divorcer, vous estimez votre licenciement abusif, vous subissez un trouble de voisinage… Que vous engagiez un procès ou une transaction afin de trouver un accord amiable, le coût risque d’être élevé.

C’est pourquoi une aide juridictionnelle peut vous être accordée en fonction de vos ressources. Elle est destinée à soutenir les personnes n’ayant pas la possibilité d’assurer financièrement les frais de procédure devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Demande d'aide juridictionnelle : des démarches simples

L'aide peut être demandée avant ou pendant l'affaire concernée. La demande s'effectue via le formulairecerfa n°12467*02. Ce formulaire peut également être retiré dans votre mairie ou au tribunal.

Si vous avez un contrat de protection juridique ne prenant pas en charge les frais du procès, vous devez joindre une attestation de non-prise en charge. Si votre contrat permet une prise en charge partielle, vous devez joindre le détail des frais déjà couverts. Dans ce cas, remplissez le formulaire cerfa n°15173*01.

Le lieu de dépôt de la demande dépend du tribunal chargé de l'affaire.

Le choix de l’avocat

Si l'aide vous est accordée, vous avez droit à l'avocat de votre choix. Un avocat choisi par vos soins peut être payé via l'aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions.

À l'inverse, si vous avez un avocat commis d'office (désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats), vous ne bénéficiez pas automatiquement de l'aide juridictionnelle. Si vous revenus sont trop élevés, vous devrez payer vous-même cet avocat.

L'aide jurdictionnelle est conditionnée par vos ressources

L’octroi de l’aide juridictionnelle dépend principalement du montant de vos ressources. La moyenne mensuelle de ce que vous aurez perçu entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant votre demande d’aide doit être inférieure à un plafond de ressources réévalué chaque année.

Toutefois, si votre situation financière a changé depuis le début de l’année de votre demande d’aide (licenciement, séparation, reprise d’activité…), ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte (du 1er janvier de cette année jusqu’à la date de votre demande).

Il est tenu compte des revenus de votre travail, des loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires que vous percevez, de vos biens mobiliers (actions et obligations, par exemple) et de la valeur de vos biens immobiliers (maison, terrain) ; les prestations familiales ne sont pas prises en considération.

Les ressources englobent également celles de votre conjoint ou partenaire, de vos enfants mineurs et des personnes qui vivent habituellement à votre foyer, sauf si l’affaire vous oppose à l’un d’entre eux.

Le ministère de la justice met à votre disposition un simulateur vous donnant une indication du montant de l'aide à laquelle vous pouvez prétendre.

Les plafonds de ressources au 14 janvier 2016 :

 

Taux de prise en charge selon vos ressources

Ressources mensuelles maximales

Prise en charge

Inférieures ou égales à 1 000,00 €

100%

Entre 1 001 € et 1 182,00 €

55%

Entre 1 183 € et 1 500 €

25%

Ressources mensuelles maximales

 

À noter :

si vous ne remplissez pas ces conditions, l'aide peut exceptionnellement vous être accordée à 100 % si vous bénéficiez de l'Aspa ou du RSA ou si vous êtes victime d'un crime particulièrement grave.

•• Sources >>>


 

 



05/01/2017

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