- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

Prise en charge de la visite médicale par l’employeur, pas par les mutuelles

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales, elle est gratuite, et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur :

 Obligation de faire passer aux agent·e·s, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.

 L’agent·e a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention.

«  Article R4624-39 du Code du travail : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur ».

•• Sources  >>>

Personnels fonctionnaires ou contractuels de droit public de plus de 12 mois

La médecine de prévention, c’est quoi ?

Les médecins dits "de prévention" sont l’équivalent dans la fonction publique des médecins du travail du secteur privé.

Les médecins dits de prévention sont chargé de :

 S’assurer que le travail ne nuise pas à la santé des salarié-es et respecte leur intégrité physique et psychologique.

 Proposer des solutions à l’employeur pour améliorer les conditions de travail (salles insonorisées, tableaux réglables en hauteur), supprimer les causes des maladies, accidents, souffrances au travail.

 Proposer, dans le cadre d’un plan de prévention, une adaptation du poste de travail : réduction du temps de travail, réduction du nombre d’élèves, faire modifier une organisation pathogène, imposer des équipements de salles personnalisés, etc.

Chaque personnel a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention annuelle.

Ces visites médicales sont effectuées sur le temps de travail sur autorisation spéciale d’absence de droit.

La médecine de prévention est en sous-effectif constant. On compte en moyenne 1 médecin de prévention pour 22.000 agents dans l’éducation nationale.

L’administration est tenue de prendre en compte les observations du médecin dit de prévention, sinon elle doit s’en expliquer par écrit ou devant le Comité d’hygiène et sécurité et conditions de travail (CHSCT) compétent.

NB : Un-e médecin conseiller du recteur n’est pas médecin de prévention.

Personnels contractuels de droit privé et de droit public de moins de 12 mois

Pour ces personnels, il s’agit de la visite médicale du travail selon le code du travail en vigueur, puisque ces personnels contractuels en dépendent directement.

Le rôle et le champ d’intervention du médecin du travail

Dans ses articles L4624-1 et suivants, le Code du Travail définit le rôle de la médecine du travail :
« […] proposer des mesures individuelles […] des transformations de postes, justifiées par des considérations relatives à l’âge […] à l’état de santé physique et mentale […]. L’employeur est tenu de prendre en considération ces propositions […] »
« Le salarié bénéficie d’examens médicaux périodiques, au moins tous les 2 ans […] Le premier de ces examens a lieu dans les 2 ans suivant l’examen d’embauche ».
« Les examens périodiques pratiqués dans le cadre de la surveillance médicale renforcée sont renouvelés au moins une fois par an ».
« Bénéficient d’une surveillance médicale renforcée :
 Les salariés affectés à certains travaux comportant des risques […] ou certains modes de travail […]
 Les salariés qui viennent de changer de type d’activité […], les travailleurs handicapés […], les femmes enceintes […], les mères dans les 6 mois qui suivent leur accouchement et pendant la durée de leur allaitement […], les travailleurs de moins de 18 ans »
« Le salarié bénéficie d’un examen de reprise de travail […] :
 Après un congé de maternité
 Après une absence pour cause de maladie professionnelle
 Après une absence d’au moins 8 jours pour cause d’accident du travail
 Après une absence d’au moins 21 jours pour cause de maladie ou d’accident non professionnel
 En cas d’absences répétées pour raison de santé.
« L’examen de reprise a pour objet d’apprécier l’aptitude médicale du salarié à reprendre son emploi, la nécessité d’une adaptation des conditions de travail […]. Cet examen a lieu lors de la reprise du travail ou au plus tard dans un délai de 8 jours »

Comment la demander ?

 Faire une lettre adressée à votre chef·fe d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, DASEN…), car c’est lui·elle le·la responsable de la santé des agent·e·s qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

 Demander un récépissé auprès du secrétariat du·de la chef·fe d’établissement ou du DASEN.

 Acter cette demande dans le Registre de Santé et Sécurité au Travail (SST) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE.

Rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

•• Courriers types à envoyer à votre employeur >>>

Visite d'embauche

Les modalités d’application du titre 1 du statut général (article 5 de la loi du 13 juillet 1983) apparaissent dans l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.

Article 20

« Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. »
Ce dernier décret dans son article 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... l’admission peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Un décret en Conseil d’Etat devait fixer les corps concernés. 

Seuls existent des arrêtés spécifiques à certaines administrations de l’État et découlant des statuts particuliers de certains corps..