- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Visites médicales obligatoires du secteur public

Les visites médicales obligatoires du secteur public

Les modalités d’application du titre 1 du statut général (article 5 de la loi du 13 juillet 1983) apparaissent dans l’article 20 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986.
« Nul ne peut être nommé à un emploi public s’il ne produit à l’administration, à la date fixée par elle, un certificat médical délivré par un médecin généraliste agréé constatant que l’intéressé n’est atteint d’aucune maladie ou infirmité ou que les maladies ou infirmités constatées, et qui doivent être indiquées au dossier médical de l’intéressé, ne sont pas incompatibles avec l’exercice des fonctions postulées. »
Ce dernier décret dans son article 22 prévoit également que : lorsque la nature des fonctions exercées.., le requiert... l’admission peut être subordonnée à des conditions d’aptitude physique particulières. Un décret en Conseil d’Etat devait fixer les corps concernés. A ce jour aucun décret à vocation générale n’a encore été promulgué.

Seuls existent des arrêtés spécifiques à certaines administrations de l’État et découlant des statuts particuliers de certains corps..

•• En savoir plus >>>


C’est obligatoire ?

La visite médicale est une obligation pour l’État et les collectivités territoriales, elle est gratuite, et ne doit pas être prise en charge par les mutuelles, mais par notre employeur :

- Obligation de faire passer aux agents, une visite médicale de prévention tous les 5 ans maximum.

- L’agent a droit, sur demande, à une visite médicale de prévention.

Comment la demander ?

- Faire une lettre adressée à son/sa chef d’établissement (Proviseur-e, Principal-e, DASEN…), car c’est lui le responsable de la santé des agents qui travaillent dans son administration. La demande est individuelle, mais vous pouvez vous regrouper entre collègues pour faire un envoi en nombre.

- Demander un récépissé auprès du secrétariat du chef d’établissement ou du DASEN.

- Acter cette demande dans le Registre de Santé et Sécurité au Travail (SST) présent dans toutes les écoles et dans tous les EPLE : rédigez une phrase courte où vous faites état de votre demande.

Document n°1 : Prise en charge de la visite médicale par l’employeur

«  Art.R.4624-28 du Code du travail : le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires, est soit pris sur les heures de travail des salariés sans qu’aucune retenue de salaire puisse être opérée, soit rémunéré comme temps de travail normal lorsque ces examens ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail. Le temps et les frais de transport nécessités par ces examens sont pris en charge par l’employeur ».

•• Sources >>>


•• Courrier type à envoyer à votre employeur >>>

 

 



04/04/2015

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