- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Trop perçu de salaire pour les CAE/CUI de droit privé


Il arrive qu'un employeur verse par erreur à son salarié un supérieur au montant auquel ce dernier a droit. Il s'agit alors d'un trop perçu de salaire, dont l'employeur est en droit de demander le remboursement.

Pour récupérer la somme versée en trop, l'employeur peut adresser une lettre à son salarié afin de lui expliquer les raisons de cette erreur et l'informer que la différence entre la somme versée et le salaire normalement dû sera prélevé sur ses futurs salaires.

L'employeur est en droit de récupérer l'argent indûment versé au salarié. Il dispose d'un délai de 3 ans pour le faire. En cas d'erreur de versement, le salarié ne peut pas conserver le trop-perçu. A cet égard, l'article 1376 du Code civil précise en effet que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ».
L'employeur peut donc contraindre son salarié à rembourser le trop-perçu ou effectuer des prélèvements correspondant au montant versé en trop sur les salaires suivants. Selon la jurisprudence, l'employeur n'a pas à démontrer qu'il a versées les sommes en trop par erreur ou qu'il n'a pas commis de faute pour pouvoir procéder à cette opération.
En revanche, l'employeur ne peut pas demander le remboursement de la différence entre la somme payée et le salaire normalement versé dès lors que cette différence résulte du versement d'une prime à laquelle le salarié avait droit. Dans ce cas là, il s'agirait d'une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail.

• À savoir : La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties. Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

• En savoir plus : >>>

• Comment doit se faire la saisie sur rémunération : >>>

Exemple de courrier que vous pouvez recevoir

Voici un exemple de courrier adressé au salarié-e en cas de trop-perçu.

Objet : demande de remboursement d'un trop-perçu de salaire
Madame/Monsieur,
Le (date du paiement), la somme de (X) euros vous a été versée (par virement, chèque ou en liquide), soit un montant supérieur au salaire de (Y) euros qui aurait dû vous être versé au titre du mois de (mois).
Cette différence provient d'une erreur due à (erreur détaillée : bug informatique, erreurs de décompte des heures supplémentaires effectuées, paiement d'une période non-travaillée suite à un arrêt-maladie, etc.). Nous vous prions de bien vouloir nous excuser.
Un trop-perçu de salaire d'un montant de (X-Y) euros vous a donc été indûment versé. Nous vous informons par la présente que cette somme sera prélevée sur vos  futurs salaires dans la limite de la portion saisissable prévue par les dispositions du Code du travail. Le montant et la nature de cette retenue sera indiquée sur vos prochains bulletins de paie.

Formalités d'envoi

La lettre de trop perçu de salaire doit vous être adressée en recommandé avec accusé de réception ou vous être remise directement en main propre. Elle doit comporter votre nom, prénom et adresse en haut à gauche et ceux de l'employeur en dessous à droite. L'employeur ne doit pas oublier de signer sa lettre.


 

Rémunération annuelleRémunération mensuelleFraction saisissableMontant saisissable (par mois)
Jusqu’à 3 700€ Jusqu’à 308,33 € 1/20 15.42€
Supérieure à 3 700 € et inférieure ou égale à 7 240 € Supérieure à 308,33 € et inférieure ou égale à 603,33 € 1/10 44.92€
Supérieure à 7 240 € et inférieure ou égale à 10 800 € Supérieure à 603,33 € et inférieure ou égale à 900,00 € 1/5 104,25 €
Supérieure à 10 800 € et inférieure ou égale à 14 340 € Supérieure à 900,00 € et inférieure ou égale à 1 195,00 € 1/4 178,00€
Supérieure à 14 340 € et inférieure ou égale à 17 890 € Supérieure à 1 195,00 € et inférieure ou égale à 1 490,83 € 1/3 276,61€
Supérieure à 17 890 € et inférieure ou égale à 21 490 € Supérieure à 1 490,83 € et inférieure ou égale à 1790,83 € 2/3 476,61€
Au-delà de 21 490 € Au-delà de 1 790,83 € En totalité 476,61 € + totalité au-delà de 1 790,83 €

Ces tranches annuelles doivent être augmentées de 1 400 euros par personne à charge (soit 116,66 euros par tranche mensuelle ; voir précisions dans le lien ci-dessous). Ce barème fractionne la rémunération en tranches. A chaque tranche correspond une fraction saisissable. Ces retenues s’additionnent. La dernière colonne indique les fractions cumulées de chaque tranche. Ainsi le montant mensuel saisissable de la deuxième ligne (44,92 €) s’obtient en additionnant le montant de la première ligne (15,42 €) et le 1/10e de la fraction du salaire mensuel comprise entre 308,33 € et 603,33 € soit : (603,33 - 308,33) x 1/10 = 29,50 €.

• Ministère du Travail et de l'emploi >>>



04/12/2014

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