- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- Refus des directions ou employeurs de porter des infos à la connaissance des salarié-e-s

Article L1222-4

Aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n'a pas été porté préalablement à sa connaissance.

Liens relatifs à cet article

Cité par:

Délibération n° 2009-316 du 7 mai 2009, v. init. 

Code de la sécurité intérieure - art. L254-1 (VD) 

Code de la sécurité intérieure - art. L286-2 (V) 

 

Codifié par:

Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007 

 

Anciens textes:

Code du travail - art. L121-8 (AbD) 

Code du travail - art. L121-8 (AbD) 

 

•• Sources >>>


 

 



06/01/2017

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