- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Procès verbal d'installation

A- INSTALLATION DES PERSONNELS FONCTIONNAIRES ET NON-FONCTIONNAIRES 

La mise en paiement de la rémunération d’un agent fonctionnaire, non-fonctionnaire, impose que celui-ci ait effectivement pris ses fonctions (hormis les cas particuliers d’installation pour ordre des personnels fonctionnaires) et que cette installation ait été formalisée. 

Un agent non fonctionnaire ne doit pas être installé s’il n’a pas pris effectivement ses fonctions pour diverses raisons. 

Il convient de distinguer, d’une part, la nécessité de répondre aux impératifs réglementaires qui imposent que soit établi un procès-verbal d’installation, et, d’autre part, l’objectif, en période de rentrée scolaire, de notifier très rapidement une prise de fonctions afin de permettre la mise en paiement des rémunérations. La procédure de certificat d’installation doit y répondre. 

A-1.Procès-verbal d’installation : (cf modèle en annexe 2) 

Ce document, qui doit être établi dans tous les cas (en deux exemplaires : un exemplaire pour l’établissement et un pour l’intéressé), porte la signature du chef d’établissement ou du service et de l’intéressé(e). 

Il fait référence : 

• à un arrêté d’affectation (un avis d’affectation ne permet pas d’établir un PVI) 

• à un programme (4 premiers caractères de l’imputation budgétaire). 

∗ Un exemplaire est remis à l’intéressé(e), 

∗ Un exemplaire est conservé par le chef d’établissement ou du service pour, éventuellement, être produit dans le cadre de la procédure de « droit d’évocation » que peuvent mettre en oeuvre les services de la Direction Régionale des Finances Publiques (DRFiP) ou la Cour des Comptes.

•• En savoir plus ( exemple de document ) >>>

•• Visualiser le document "Procès verbal d'installation" ( exemple de document ) >>>

https://static.blog4ever.com/2013/06/743127/Proce--s-d--installation-29.jpg


 



05/12/2016

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