- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- DAES et AESH !

PERTE D’AUTONOMIE / L’ACCOMPAGNANT ÉDUCATIF ET SOCIAL

- Mardi, 2 Février 2016

Un décret et un arrêté du 29 janvier 2016 créent un nouveau diplôme d’Etat : accompagnant éducatif et social.

Sous la terminologie d’accompagnant éducatif et social se cachent en fait deux professions médico-sociales bien connues : les auxiliaires de vie sociale (AVS), notamment en charge de l’accompagnement des personnes âgées à domicile, et lesaides médico-psychologiques (AMP) spécialisées dans l’accompagnement des personnes handicapées. Désormais la formation des accompagnants éducatifs et sociaux comprendra un socle commun (378 h) et 3 spécialisations (de 147 h chacune) :

  • l’accompagnement de la vie à domicile
  • l’accompagnement de la vie en structure collective
  • l’accompagnement à l’éducation inclusive et à la vie ordinaire plus axé sur l’accompagnement des élèves et qui rappelle notamment le métier d’auxiliaire de vie scolaire.

Les titulaires des diplômes d’Etat d’AVS, d’AMP, du certificat d’aptitude aux fonctions d’aide à domicile, sont – de droit – titulaires du diplôme d’Etat accompagnant éducatif et social.

Le titre est délivré par le préfet de région.

En savoir plus sur le diplôme d’Etat accompagnant éducatif et social  >>>

 

Modalités d’accès, formation 

- Article 3

Les épreuves d'entrée en formation comprennent une épreuve écrite d'admissibilité et une épreuve orale d'admission.
Les épreuves sont organisées par les établissements de formation selon les modalités figurant dans leur règlement d'admission.
1. L'épreuve écrite d'admissibilité est composée d'un questionnaire de dix questions orientées sur l'actualité sociale, soumis au candidat (durée de l'épreuve : 1 h 30 min). L'épreuve écrite d'admissibilité est notée sur 20 points. L'admissibilité est prononcée à partir de la note de 10/20.
2. L'épreuve d'admission est composée d'un oral de 30 minutes portant sur la motivation et la capacité du candidat à s'engager dans une formation sociale à partir d'un document préalablement renseigné par le candidat. L'épreuve d'admission est notée sur 20 points. L'admission est prononcée à partir de la note de 10/20. Les candidats dont la note est supérieure ou égale à 10/20 sont inscrits sur une liste, par ordre de mérite.

- Article 4

Sont dispensés de l'épreuve écrite d'admissibilité :
1° Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes dont la liste est fixée par le ministre chargé des affaires sociales ;
2° Les lauréats de l'Institut du service civique.

- Article 5

Sont dispensés des épreuves d'entrée en formation les candidats titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social qui souhaitent obtenir une spécialité différente de celle acquise au titre de leur diplôme ainsi que les candidats titulaires d'un diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou d'un diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale qui souhaitent s'inscrire dans une autre spécialité que celle acquise au titre de leur diplôme.

- Article 6

La liste des candidats admis en formation est adressée au directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale dans le mois qui suit l'entrée en formation.

- Article 7

Les résultats des épreuves d'admission en formation ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle ces épreuves ont été organisées. Cependant, un report d'admission d'un an, renouvelable une seule fois, est accordé de droit par le directeur de l'établissement, en cas de congé de maternité, paternité ou adoption, de rejet d'une demande de mise en disponibilité ou pour garde d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans.
Un report d'admission d'un an, renouvelable deux fois, est accordé de droit par le directeur de l'établissement, en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de rejet d'une demande de congé individuel de formation ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'établissement.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa formation à la rentrée suivante, au plus tard trois mois avant la date de l'entrée en formation.
Le report est valable pour l'établissement dans lequel le candidat avait été précédemment admis.
L'application des dispositions du présent article ne peut donner lieu à un report de scolarité d'une durée supérieure à trois ans.

••• En savoir plus   >>>

••• Allez voir aussi l'article D451-92Les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité "accompagnement de la vie à domicile". Les titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique sont, de droit, titulaires du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social, spécialité "accompagnement de la vie en structure collective".

•• Sources  >>>


Arrêté du 29 janvier 2016 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'Accompagnant Éducatif et Social

 

• CURIOSITÉ : aucune référence à la loi 2014 sur les AESH.

Article 1

Le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social atteste des compétences requises pour exercer simultanément des activités visant à accompagner les personnes au quotidien et à coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés. Ses titulaires veillent à la participation à la vie sociale et citoyenne de la personne. Cet accompagnement prend en compte les spécificités en fonction du lieu de cet accompagnement, à domicile, au sein d'une structure collective ou dans le milieu scolaire. Lire le JORF n°0026 du 31 janvier 2016 texte n° 23  >>>

 

•• Publication certifiée au Journal Officiel  >>>

•• À télécharger ici >>>

Merci à Perrine du collectif 59/62 de nous avoir apporté cette information.


- Publié le 02/02/2016 - TSA "L'actualité de l'action sociale"

(...) Obtention automatique du diplôme :

Les nouveaux référentiels présentant des similitudes avec ceux des DEAVS et DEAMP, les titulaires du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide à domicile ou de la mention complémentaire aide à domicile sont, "de droit", titulaires du DEAES, spécialité "accompagnement de la vie à domicile". Quant aux titulaires du diplôme d'Etat d'aide médico-psychologique ou du certificat d'aptitude aux fonctions d'aide médico-psychologique, ils sont, là aussi "de droit", titulaires du DEAES, spécialité "accompagnement de la vie en structure collective". (...)

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- Publié le 14/01/2016 - "HOSPIMEDIA"

La fusion des diplômes d'auxiliaire de vie sociale (AVS) et d'aide médico-psychologique (AMP) avait été annoncée pour la rentrée 2015, c'est finalement pour celle de 2016 qu'elle sera effective. Le décret instaurant ce rapprochement doit être publié très prochainement, a indiqué la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) à l'occasion d'une table ronde sur les services d'aide et d'accompagnement à domicile (Saad), organisée par Idéal Connaissances, le 13 janvier. Toutefois, dès l'officialisation du texte, des formations pourront être organisées dans le cadre de la validation des acquis de l'expérience (VAE), a précisé Louis-Xavier Colas, chef du bureau des professions sociales au sein de l'administration.

Plusieurs objectifs ont présidé à la création de ce diplôme unique de niveau 5 — baptisé diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social (DEAES) — et notamment la volonté de rendre plus lisible l'offre de formation et de simplifier la certification. Il doit par ailleurs répondre aux besoins des professionnels, en termes de compétences et de mobilité professionnelle, et à ceux des usagers, en proposant un accompagnement global des personnes quel que soit le lieu de résidence.

Plus concrètement, le diplôme proposera un socle commun de compétences et de connaissances — environ 70% des enseignements — et trois spécialités "cœur de métier" qui viseront l'accompagnement à domicile, en structure et vers l'éducation inclusive. Par ailleurs, le référentiel a été resserré autour de quatre domaines de formation : se positionner comme professionnel dans le champ de l'action sociale ; accompagner la personne au quotidien et dans la proximité ; coopérer avec l'ensemble des professionnels concernés ; participer à l'animation de la vie sociale et citoyenne de la personne.

La DGCS le précise, il ne s'agit pas d'une compilation des diplômes existant mais bien d'une refonte de la formation pour y intégrer les évolutions législatives du secteur et répondre au niveau de responsabilité demandé pour l'intervention auprès des publics fragiles. L'administration ajoute que le diplôme comprendra les dimensions éducatives, sociales et médico-sociales des recommandations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) et de la Haute Autorité de santé (HAS), et tiendra compte des différents plans de santé publics, relatifs par exemple aux maladies neurodégénératives ou à l'autisme. Enfin, il intégrera la recommandation de la Conférence nationale du handicap (CNH) concernant l'accompagnement des élèves.

•• Sources  >>>

Merci à Perrine du collectif 59/62 de nous avoir apporté cette information. 


ASSEMBLÉE NATIONALE JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 

Extrait page 145 : 

( ...) (auxiliaires de vie scolaire − effectifs − perspectives) 90730. − 3 novembre 2015. − M. Olivier Audibert Troin* interroge Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur les postes d’auxiliaires de vie scolaire (AVS). De nombreux chefs d’établissement se battent contre une structure tripartite (MDPH, Pôle emploi et éducation nationale) dans la mesure où bien souvent les familles sont confrontées à une attente de plusieurs mois entre le moment où l’AVS leur est attribué par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), et le moment où l’AVS leur est effectivement affecté. Aussi, un certain nombre d’élèves, qui sont reconnus comme handicapés et ont droit à un AVS, attendent parfois longtemps, et au détriment de leurs études, qu’une personne soit nommée pour les accompagner. Par ailleurs, la précarité des contrats de travail des AVS entraîne des périodes de vacance qui pénalisent l’accompagnement des enfants handicapés. Aussi, il n’est pas rare qu’un enfant reste sans AVS plusieurs semaines ou qu’il en change continuellement, ce qui affecte considérablement son équilibre personnel. Cette défaillance, hors du contrôle des chefs d’établissements, laisse de nombreux enfants, mais aussi leurs familles, démunis, et dans des situations particulièrement délicates à gérer au quotidien. Il lui demande ce qu’elle entend mettre en oeuvre pour pallier ces dysfonctionnements. Réponse. − La loi no 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a affirmé pour la première fois le principe de l’école inclusive et consacré ainsi une approche nouvelle. En 2014/2015, près de 260000 élèves en situation de handicap étaient scolarisés à l’école. Le nombre d’élèves en situation de handicap, scolarisé en milieu ordinaire, a ainsi plus que doublé depuis 2006. Le nombre d’élèves handicapés scolarisés chaque année augmente d’environ 10%. Pour certains de ces élèves, la Commission de droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prévoit dans leur projet personnalisé de scolarisation (PPS) un accompagnement pour mieux répondre à leurs besoins. Pour mettre en oeuvre cet accompagnement, les missions d’aide à l’inclusion scolaire des élèves en situation de handicap étaient - jusqu’à la création des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) en 2014, confiées aux assistants d’éducation–auxiliaires de vie scolaires (AED-AVS) recrutés sur des contrats de droit public dont la durée était limitée à 6 ans, ainsi qu’à des agents recrutés par contrat unique d’insertion-contrat d’accompagnement dans l’emploi (CUI-CAE), contrat de droit privé dont la durée ne peut dépasser 2 ans. Afin de stabiliser la prise en charge des enfants et de pérenniser l’expérience des AED-AVS, l’article 124 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a introduit dans le code de l’éducation l’article L. 917-1 pour permettre à ces personnels d’accéder au CDI après 6 ans de service dans les fonctions d’AED-AVS et/ou d’AESH. (...)

•• Lire le document >>>


 Voici le contenu de ce qui attend les AESH et les élèves concernant formation et diplôme ! 

 

https://static.blog4ever.com/2013/06/743127/Ref-diplome-AESH01.jpg

 

 •• Téléchargez le document en entier >>>

 

Ce document provient de l'université d'automne de la FNASEPH qui a eu lieu à Paris en octobre 2015, c'est Laure du Collectif31 qui a ramené ce document de là-bas où elle était invitée. C'est une évocation ....


 A propos du nouveau diplôme d'État d'Accompagnant :

Rien de nouveau encore à ce jour !

Extrait du Comité Interministériel du Handicap : Handicap : le défi d'égalité - relevé de conclusions du 25 septembre 2013
http://www.social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/releve_de_decision-CIH-v6.pdf

La totalité des assistants d’éducation exerçant auprès d’enfants en situation de handicap se verront proposer un CDI à l’issue de leurs six ans de contrat. Cette "pérennisation" de leur emploi sera accompagnée de la création d’un nouveau diplôme d’accompagnant. Dans le cadre de la fusion du diplôme d’État d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) et du diplôme d’État d’aide médico-psychologique (DEAMP), l’intervention en milieu scolaire y sera intégrée en tant que spécialisation. Un tronc commun sur l’accompagnement des personnes sera dispensé à tous, permettant une mobilité professionnelle entre les différents métiers de l’accompagnement.

Ces décisions seront prolongées par une réflexion sur l’accompagnement en dehors du temps scolaire des enfants en situation de handicap et sur la mutualisation des moyens, cette réflexion associera l’ensemble des acteurs.

Il semble que ce soit la mise au point de ce nouveau diplôme qui pose actuellement le plus de problème. C'est un diplôme de niveau V (CAP) qui est en cours d’élaboration sous la responsabilité du ministère de la santé. Les négociations sont très complexes. Il y a tout un pan des missions des AVS qui ne se retrouveraient pas dans le diplôme mis en place (parce que relevant du niveau IV), dont tout ce qui est accompagnement des apprentissages, mais aussi les compétences en informatique par exemple… Le diplôme ne prendra en compte qu’une partie des missions des AVS, tout ce qui sera autour de la vie quotidienne.

•• Voir le bilan de notre audience au ministère de la santé du Jeudi 26 juin 2014 >>>


 

 



31/01/2016

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