- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Démission NON ! OUI aux allocation chômage après refus renouvellement CDD droit public.

Démission et RSA : quels sont les droits d'un salarié démissionnaire ?

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) est accordé sous conditions aux personnes sans emploi pour les aider financièrement à traverser cette période de perte d'emploi. Ce dispositif peut concerner les personnes qui démissionnent dès lors qu'elles respectent certaines conditions.

Principe général

En principe, la démissionne donne pas droit aux allocations chômage versées par Pôle Emploi. Par conséquent, le salarié démissionnaire n'a pas d'autres choix que de se tourner vers une demande de RSA pour bénéficier d'une aide financière.

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EXTRAIT :

Dans le cas du refus d’un agent d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime, l’employeur public doit examiner les conditions de refus. Si le renouvellement du contrat refusé est dû à une modification substantielle du contrat, les allocations chômage sont dues par l’employeur.

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EXTRAIT : 

Le refus d’accepter un renouvellement de contrat sans motif légitime

Lorsque l’agent refuse le renouvellement de son contrat, le juge administratif a estimé que l’employeur public en auto-assurance peut légitimement refuser d’indemniser au titre du chômage un ancien agent qui n’a pas accepté la proposition de renouvellement de son CDD. Toutefois, il a souhaité encadrer cette compétence de l’employeur et a ainsi considéré que lorsque le refus de l’agent est fondé sur un motif légitime, il s’agit d’une perte involontaire d’emploi (ex : CE, 13 janvier 2003 ; Juris-data n° 2003-065000 ;

Rec. CE 2003).

Il appartient en effet à l’employeur public d’examiner les motifs de ce refus préalablement à sa prise de décision d’attribution ou de rejet de l’allocation chômage. Un tel motif peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle sans justification de l’employeur. Dans l’arrêt précité, le juge administratif a considéré que l’intéressé justifiait, eu égard notamment à son ancienneté dans l’organisme et en l’absence de justification de l’employeur sur

la réduction de la durée de son contrat de travail de douze mois à trois mois, d’un motif légitime de refus.

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Cela dit, la cour administrative d'appel a déjà jugé que le refus de renouvelement d'un contrat sans motif n'était pas un motif de refus d'indemnisation chômage.

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19/04/2017

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