- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Mise à disposition pour les AESH de droit public

La mise à disposition concerne le fonctionnaire titulaire et l'agent contractuel en CDI.

La mise à disposition est la situation du fonctionnaire ou bien de l'agent contractuel qui exerce des fonctions hors de son service, mais est toujours rattaché à son corps ou cadre d'emplois d'origine. Il est considéré comme occupant son emploi et continue à percevoir la rémunération correspondante.

À savoir : une administration peut bénéficier dans certains cas de la mise à disposition de salarié-e-s de droit privé disposant de qualifications techniques spécialisées.

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07/07/2017

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