- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Signaler que l'on n'a pas de bulletin de paie

• Modèle : salaire : signaler que l'on n'a pas de bulletin de paie

• CONSEIL : vous ne mettez pas la lettre sous enveloppe, vous la pliez en 3 dans le sens de la longueur (comme si vous vouliez la mettre dans une enveloppe longue) et vous mettez du scotch autour pour la fermer. La poste se charge de faire le nécessaire. Cette précaution est utile afin que le destinataire ne puisse pas dire qu'il n'a reçu qu'une enveloppe vide !

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Monsieur, Madame ou Mademoiselle ........................... 
Votre adresse postale
E mail
le ...... (date)

Objet : non remise du bulletin de paie

 

1ère lettre : à l'attention de Monsieur l'Inspecteur du travail ,
2ème lettre à l'attention de Monsieur le Directeur de l'URSAFF


1ère lettre : Monsieur l'Inspecteur,
2ème lettre : Monsieur le Directeur,


Je travaille depuis le ...............(indiquer la date de votre prise de fonction) dans l'entreprise ...............(nom et adresse). Par la présente je voudrais vous signaler que malgré ma demande et bien que je me sois proposé d'aller moi-même le chercher auprès des services administratifs de l'entreprise (NB attention le bulletin de paie est dit "quérable" donc vous devez avoir fait impérativement cette démarche avant d'envoyer les lettres), il ne m'a pas été délivré de bulletin de paie.
 
1ère lettre à l'inspecteur du travail : Ceci me semble illégal. Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment de mes droits en matière sociale.
 
2ème lettre à l'ursaff : cette pratique me semble illégale, pouvez-vous vous assurer du paiement effectif des cotisations sociales et à défaut y remédier . Je suis certain que vous comprendrez le sens de ma démarche car je ne souhaite pas être victime de l'indélicatesse d'un employeur qui aurait pour effet de me priver notamment de mes droits en matière sociale.
 
•1ère lettre : Veuillez agréer , Monsieur l'Inspecteur , mes respectueuses salutations
• 2ème lettre : Veuillez agréer , Monsieur le Directeur , mes respectueuses salutations

Votre signature ...



30/06/2014

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