- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Inaptitude physique

La loi Travail a unifié, au 1er janvier 2017, les procédures de constatation de l’inaptitude physique et leurs conséquences. Désormais, le médecin du travail qui déclare un salarié physiquement inapte à son poste peut dispenser l’employeur de rechercher un reclassement, que l’inaptitude soit ou non d’origine professionnelle et que le salarié soit en CDD ou en CDI. Lorsque la recherche d’un reclassement s’impose, l’employeur doit recueillir l’avis des délégués du personnel. S’il conclut à l’impossibilité de reclasser le salarié, il doit l’en informer par écrit. 

© Editions Francis Lefebvre – 20 Mars 2017

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NOTEZ BIEN : Pour bien vous aider, préciser à fond votre demande - pension d'invalidité - allocation d'adulte handicapé – prestation de compensation du handicap Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH. Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité. Ne pas confondre : - CPAM = pension d'invalidité = taux d'invalidité ( 1-2-3 ème catégorie ) - MDPH = Carte d'invalidité= taux d'incapacité = AAH, AEEH et compléments via CAF ou MSA.

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Depuis 1er janvier 2017, la procédure de licenciement pour inaptitude – exceptées quelques spécificités – est identique qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, et la contestation de l'avis d'inaptitude relève désormais des prud'hommes. Détail des changements.

La loi travail du 8 août 2016 a réformé la procédure d’inaptitude. L’entrée en vigueur de cette réforme était cependant subordonnée à la parution d’un décret d’application. C’est chose faite avec la publication du décret du 27 décembre 2016, au Journal officiel du 29 décembre 2016. Ces nouvelles règles s’appliquent à toute première visite médicale effectuée à compter du 1er janvier 2017. Si la première visite médicale a été effectuée avant le 1er janvier 2017, c’est le régime antérieur qui continue de s’appliquer.

- Remarque : seule une visite médicale avec le médecin du travail (ou avec le collaborateur médecin du service de santé au travail si le protocole l'autorise) permet de délivrer un avis d'inaptitude (visite de reprise, visite médicale périodique, visite à la demande du salarié ou de l'employeur..., hors visite de préreprise). Les nouvelles visites d'information et de prévention qui ont remplacé les visites médicales d'aptitude d'embauche et périodiques depuis le 1er janvier 2017 ne permettent pas de délivrer un avis d'inaptitude.

Le constat de l’inaptitude par le médecin du travail est clarifié :

- L'exigence de 2 examens médicaux n'est plus systématique

Comme auparavant, c’est la délivrance d’un avis d’inaptitude  par  le médecin du travail qui déclenche l'obligation pour l'employeur de rechercher un reclassement et le cas échéant la procédure de licenciement pour inaptitude (C. trav., art. L. 1226-2 et L. 1226-10). Sauf que désormais, ce constat d’inaptitude est plus encadré et ne nécessite plus d’être confirmé, sauf exception, par un double avis rendu lors de 2 visites de reprise espacées de 2 semaines.

- Remarque : à noter que c’est toujours à compter de l’examen médical constatant l’inaptitude (et non de la date de notification de l'avis d'inaptitude) que court le délai d’un mois à l’expiration duquel, si le salarié n’est ni reclassé ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement du salaire (C. trav., art. L. 1226-4 et L. 1226- 11). Or l'avis d'inaptitude peut être notifié après l'examen médical. Si 2 visites sont nécessaires, la jurisprudence précisant que le délai court à compter de la 2ème visite devrait continuer à s’appliquer.

•• En savoir plus >>>

 

•• Texte entré en vigueur le 1er janvier 2017 à consulter : 

 



30/05/2017
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