- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Inaptitude au travail, nouvelle loi travail el'komri

Nouvelles règles depuis la loi Travail

- Pour les procédures d'inaptitude engagées avant le 1er janvier 2017 (date de la première visite médicale)

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- Pour les inaptitudes prononcées après le 1er janvier 2017

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NOTEZ BIEN : Pour bien vous aider, préciser à fond votre demande - pension d'invalidité - allocation d'adulte handicapé – prestation de compensation du handicap Le taux d'incapacité, qu'est-ce que c'est et à quoi ça sert ? Le taux d'incapacité est déterminé par l'évaluation globale des difficultés rencontrées par une personne du fait de son handicap. Il ne s'agit pas d'un taux d'incapacité précis (un chiffre) mais toujours d'une fourchette. Il permet d'apprécier l'ouverture des droits à certaines prestations : cartes (carte d'invalidité, carte de priorité), AAH, CPR, AEEH. Il ne faut pas confondre le "taux d'incapacité" déterminé par la MDPH avec l'appellation "taux d'invalidité". Celle-ci se réfère à un barème utilisé par la CPAM pour accorder une pension d'invalidité. Ne pas confondre : - CPAM = pension d'invalidité = taux d'invalidité ( 1-2-3 ème catégorie ) - MDPH = Carte d'invalidité= taux d'incapacité = AAH, AEEH et compléments via CAF ou MSA.

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Pour comprendre l’impact de la loi Travail sur le régime de l’inaptitude au travail et limiter les risques de contentieux, consultez notre nouveau bulletin spécial. Une analyse claire et complète pour :

> Réagir efficacement à un avis d’inaptitude

> Rechercher un reclassement

> Licencier pour inaptitude

> Connaître le statut du salarié pendant la procédure

> Gérer les situations particulières : salarié en CDD, en période d’essai, handicapé…

•• À Consulter ci-dessous :

 



19/05/2017

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