- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Heures supplémentaires ou complémentaires CAE/CUI

Heures supplémentaires/complémentaires impayées : comment les réclamer ?

Le règlement d’heures supplémentaires impayées doit être réclamé par les salarié-e-s en saisissant les prud’hommes. La demande peut porter sur les heures effectuées au cours des trois dernières années, au lieu de cinq auparavant, depuis la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, accord signé notamment par le MEDEF, par la CFDT et la CFTC, autre recul des droits des salarié-e-s honteusement porté par ces syndicats qui prétendent défendre les droits des travailleurs par ailleurs.....

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Heures imposées et heures choisies, pas de distinction en matière pénale

Par  | Modifié le  |

La chambre criminelle de la cour de cassation (cass.crim 2/09/2014 n°13-83,854) considère que les heures complémentaires sont toutes les heures effectuées au delà de la durée contractuelle, et, en cas de dépassement des plafonds (1/10 ou 1/3 de la durée du contrat), l'employeur est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 1500 euros par salarié.
Les "heures choisies" ne sont pas prévues par le code du travail. Selon la cour, il n'y a pas de distinction entre les heures accomplies sur la base du volontariat et les heures imposées. Toutes les heures  effectuées au delà du plafond doivent recevoir la qualification d'heures complémentaires. Le code du travail prévoit des majorations de salaire au delà du du plafond légal(1/10) de la durée légale (art L3123-17) ou conventionnel (1/3 de la durée. art L3123-18 du code du travail).
Le salarié peut solliciter la requalification du contrat en temps plein et obtenir des dommages et intérêts.
Par Catherine MEYER-ROYERE
Avocat au Barreau de Toulon
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Durée légale du travail du salarié

Sauf dérogations conventionnelles, le salarié est soumis à une durée légale de travail de 35 heures par semaine. Des durées maximales quotidienne et hebdomadaire de travail sont également imposées. Sauf dérogations, le salarié ne doit pas travailler au-delà des durées maximales prévues.

Principe

La durée légale du travail est fixée à 35 heures par semaine civile (ou 1 607 heures par an) pour toutes les entreprises, quel que soit leur effectif.

Cependant, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée de travail hebdomadaire supérieure ou inférieure à 35 heures.

Les heures effectuées au-delà de la durée légale (ou conventionnelle) sont considérées comme des heures supplémentaires.

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28/08/2014

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