- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Fiche de paie et nouveautés au 1er mars 2016

Un nouveau modèle de fiche de paie dès le 1er mars 2016 pour les entreprises volontaires

7 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative.

À partir du 1er janvier 2018, le bulletin de paie remis au salarié doit respecter un nouveau modèle. Cette obligation est applicable à partir du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés. Les employeurs peuvent toutefois utiliser ce nouveau modèle de bulletin de salaire de façon facultative depuis le 1er mars 2016. L'employeur doit remettre un bulletin de paie (ou bulletin de salaire) au salarié. Le document doit comporter diverses mentions, obligatoires ou facultatives. Certaines mentions sont interdites.

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Mise en place d'un nouveau modèle de fiche de paie 

La version actuelle du bulletin de paie présente certains défauts (soi-disants !) : accumulation d'intitulés ni clairs, ni harmonisés, informations trop nombreuses, incompréhension du calcul du montant dû au salarié et payé par l'employeur... Un nouveau modèle de bulletin de paie peut être mis en place à partir du 1er mars 2016 de façon facultative. Ces nouvelles mentions deviendront obligatoires en janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés, puis en 2018 pour tous les employeurs.

Un décret et un arrêté, parus au Journal officiel du 26 février 2016, fixent les mentions, leur libellé, leur ordre et leur regroupement devant figurer sur ce nouveau modèle.

Afin d'améliorer la lisibilité du bulletin de paie, le décret prévoit la construction d'un référentiel des intitulés de paie, permettant de retenir, pour chaque ligne, la mention la plus compréhensible possible. L'arrêté fixe les libellés obligatoires.

Les informations mentionnées sur le bulletin sont simplifiées : la référence de l'organisme auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale est supprimée, les lignes de cotisation de protection sociale sont regroupées par risque couvert, les autres contributions relevant de l'employeur sont regroupées en une seule ligne.

Une information des salariés sur le coût du travail est prévue, en insérant sur le bulletin de paie la somme du salaire brut et des contributions de l'employeur et le montant total des allégements financés par l'État, ayant un impact sur les cotisations sociales. L'obligation d'un récapitulatif annuel accompagnant le bulletin présentant des regroupements de cotisation est supprimée.

Des entreprises volontaires ont signé le 26 février 2016 une charte dans laquelle elles s'engagent à mettre en place, au cours du 1er trimestre 2016, une fiche de paie clarifiée pour leurs salariés.

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 Jusqu'en 2018

Le bulletin de paie doit comporter les éléments suivants :

  • nom, adresse de l'employeur et, le cas échéant, désignation de l'établissement dont dépend le salarié,
  • référence de l'Urssaf auquel l'employeur verse les cotisations de sécurité sociale, numéro de Siret et numéro du code Naf,
  • intitulé de la convention collective applicable (à défaut, références du code du travail concernant la durée des congés payés et les délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail),
  • nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable,
  • période et nombre d'heures auxquels se rapporte le salaire (en distinguant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le taux horaire appliqué),
  • pour les salariés sous convention de forfait, nature et volume du forfait auquel se rapporte le salaire,
  • indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail,
  • nature et montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature...),
  • montant de la rémunération brute du salarié,
  • nature et montant de tous les ajouts et retenues réalisés sur la rémunération brute (CSG, CRDS, cotisations salariales...),
  • montant de la somme nette versée au salarié et date de paiement,
  • dates de congés payés et montant de l'indemnité correspondante quand une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée,
  • montant de la prise en charge des frais de transport public ou des frais de transports personnels,
  • mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.

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10/05/2016

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