- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- En vacances, en arrêt, votre employeur peut-il vous joindre ?

Il n’existe aucune obligation pour un-e salarié-e de communiquer son numéro de téléphone personnel à son employeur !

Afin de faire respecter votre vie privée à votre employeur ne donnez pas vos numéros de téléphone, ni le fixe ni le mobile.

En effet, un-e salarié-e qui n’est pas considéré-e en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé-e par son employeur sur son temps de repos.

L’arrêt N°01-45889 de la Cour de Cassation du 17 février 2004 a indiqué qu’un employeur ne peut pas sanctionner ni licencier un-e salarié-e qui n’avait pas répondu aux appels téléphoniques de son employeur sur son téléphone portable pendant son temps de repos.

Ainsi, le fait pour un-e salarié-e de n’avoir pu être joint-e en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier un licenciement disciplinaire pour faute grave.

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Pour que vous ayez des preuves de vos démarches, de vos propos et des leurs, nous vous conseillons d'archiver tous vos documents et les leurs et de ne communiquer que par emails et courriers postal avec accusé de réception selon l'importance de vos demandes et interventions diverses.. En effet, même si tout va bien en ce moment, l'avenir n'est pas garanti, rien n'arrive qu'aux autres...

•• En savoir plus >>>


Le respect de la vie privé et la protection des données personnelles du salarié

La communication des données personnelles des salariés est protégée par :

- l’article 9 du Code Civil

- l’article 226-1 du Code Pénal

- l’article 432-4 du Code Pénal prévoit le respect à la liberté individuelle des citoyens.

- la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

- Réponse à une question publiée au J.O de l’Assemblée Nationale du 11 février 1985 – Établissements d’hospitalisation, de soins et de cure – sur la non obligation de fournir un numéro de téléphone pour les agents de la fonction publique hospitalière, même en cas de plan blanc.

Un employeur peut-il demander à ses salarié-e-s de rester joignable, voire de travailler, pendant des vacances ?

La prise de congés est un droit et l’employeur doit prendre toutes mesures utiles pour permettre au salarié de l’exercer.

En vacances, un salarié peut répondre qu’il sera peu joignable, et il lui suffit de couper son portable, d’abandonner son ordinateur et de quitter son domicile pour qu’on ne puisse plus le joindre et que sa disponibilité soit totale. La prise de congés est en effet un droit et l’employeur doit prendre toutes mesures utiles pour permettre au salarié de l’exercer (Cass. Soc. 16-03-2002 n° 11-10929). Et il n’est pas contestable que la suspension du contrat dispense le salarié de l’obligation d’exécuter sa prestation de travail.

Sur le principe, ce droit au repos a également été rappelé sur le fondement du droit constitutionnel et des textes européens, encore récemment pour justifier qu’un salarié en longue maladie ne perde pas ses droits à congés non pris (CJUE 21-06-2012 aff. 78/11).

Il va de soi que lorsque des mesures qui demandent un délai de réflexion et l’accord du salarié, ce dernier pourrait être fondé à contester que ce délai ait pu courir dès lors qu’il en a été informé pendant ses vacances. Mieux vaut donc que votre employeur ne vous envoie pas votre avenant, qui fait courir votre délai de réponse pendant vos congés, période pendant laquelle vous êtes censé-e ne pas être disponible pour vous préoccuper de sujets d’ordre professionnel.

•• Sources >>>


L’interdiction de travailler des salariés du secteur privé pendant ses congés payés

Pour les salariés du secteur privé, les articles D3141-1 et 2 du Code du Travail déterminent le droit aux congés payés et l’interdiction de travailler pendant ses congés payés.

Ainsi, pendant ses congés payés, le salarié n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée.

Le salarié qui exercent des travaux rémunérés pendant sa période de congés payés, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.

De même, un employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal et il peut être condamné et peut faire l’objet de versement de dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage.


 

 






27/06/2015

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