- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Emploi du temps - circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014- mise en conformité

Objet : mise en conformité de mon emploi du temps - circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014

 

Madame l’Inspectrice d’Académie,

 

La circulaire n° 2014-083 du 8-7-2014 relative aux conditions de recrutement et d’emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap situle, paragraphe 3 point b, que la durée annuelle de travail des AESH est fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet.

Sachant que les ex AED-AVS et les AESH accomplissent leur service sur la base d'un nombre de semaines compris entre 39 et 45 par an, mon contrat n’est donc pas conforme à ce texte de loi en vigueur, mon temps de travail étant illégalement réparti sur 36 semaines.

Je vous demande donc de bien vouloir faire en sorte que ce contrat soit respectueux des textes réglementaires, en prenant en compte le temps travaillé dans mon traitement, ou en opérant une révision de mon temps de travail hebdomadaire. A défaut, je vous informe, qu’à compter du 06/03/2017, mon service auprès des élèves en situation de handicap sera de 20h30 par semaine, conformément au temps de travail stipulé dans mon contrat, soit 803,5 heures réparties sur 39 semaines.

En vertu des textes officiels concernés qui ne m'ont pas été appliqués, je vous demande de bien vouloir procéder au paiement des heures travaillées mais non rémunérées, à savoir 6 heures mensuelles depuis le 1er septembre 2014, date d’entrée en vigueur de la circulaire citée ci-dessus.

Dans l’attente de la révision de mon contrat selon les textes de loi en vigeur, je vous prie de croire, Madame l’Inspectrice d’académie, en mon attachement au service public d’éducation.

 

Signature,

 


 

 



16/02/2017

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