- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Congés payés

  

Le Code du Travail décide que tout salarié-e de droit public et de droit privé a droit chaque année à un congé payé à la charge de l’employeur. Chaque mois de travail, pour le secteur privé, ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. C’est l’employeur qui organise, selon certaines règles, les départs en congés.

Pendant les congés :

  • l’employeur verse au salarié une indemnité de congés payés,
  • si le salarié tombe malade, la durée des congés n’est pas en principe prolongée,
  • s’il y a un jour férié habituellement chômé, la durée des congés est prolongée d’une journée.
À savoir : Pendant ses congés payés, la/le salarié-e n’a pas le droit de travailler pour le compte d’un autre employeur ni d’avoir une quelconque activité rémunérée service public et secteur privé confondus.

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ATTENTION : Les salarié-e-s en CAE/CUI et en service public qui occupent les postes d'AESH et d'EVS dans l'éducation nationale bénéficient automatiquement, pour cause de fermeture des établissements scolaires, de périodes de vacances lors des périodes de congés scolaires, de plus, leur employeur ne pose pas les dates de leurs congés payés, conséquences pour ces salarié-e-s : vous n'avez pas le droit de cumuler une activité secondaire pendant vos congé payés, 5 semaines pour les AESH et les EVS en CAE/CUI.  Demandez des dérogations à votre employeur, sauf que le problème à soulever, le problème crucial à dénoncer haut et fort, ce sont les contrats de travail à temps partiels imposés, avec un nombre d'heures de travail insuffisant pour vivre dignement en toute indépendance, en toute autonomie.

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Le DROIT AU REPOS EST AUSSI IMPORTANT ET ESSENTIEL QUE LE DROIT À L'EMPLOI À TEMPS PLEIN. Si vous vous mettez à travailler pendant vos congés payés vous lancez un signal au gouvernement comme quoi vous n'avez pas besoin de vacances ! ATTENTION ! DANGER !

Sauf situation exceptionnelle, votre employeur ne peut pas vous faire travailler

Les congés payés sont considérés comme une période de repos. Vous n’avez pas à travailler pour votre employeur ni à en profiter pour exercer une autre activité rémunérée. Les vacances sont faites pour se reposer. Vous n’avez pas à répondre aux sollicitations de votre employeur. Et gare aux sanctions si vous en profitez pour arrondir vos fins de mois en travaillant ailleurs. Les congés payés sont considérés comme une période de repos. Vous n’avez pas à travailler pour votre employeur ni à en profiter pour exercer une autre activité rémunérée.

« L’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné », indique l’article D. 3141-1 du Code du travail. En revanche, si vous n’avez pas signé de clause d’exclusivité, vous ne pouvez pas être sanctionné par votre employeur. Juridiquement, vous pourriez être condamné à des dommages et intérêts envers le régime d’assurance-chômage car vous privez un demandeur d’emploi d’un travail (article D3141-2 du Code du travail). Encore faut-il que le maire ou le préfet intentent une action ! Vous n’avez donc pas le droit d’exercer un job saisonnier à l’exception des vendanges car ce sont des emplois de faible durée et peu rémunérateurs. Mieux vaut tout de même avoir l’accord de votre employeur.

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Congés payés droit public

I.-L'agent non titulaire en activité a droit, compte tenu de la durée de service effectué, à un congé annuel dont la durée et les conditions d'attribution sont identiques à celles du congé annuel des fonctionnaires titulaires prévu par le décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 susvisé.

II.-En cas de licenciement n'intervenant pas à titre de sanction disciplinaire ou à la fin d'un contrat à durée déterminée, l'agent qui, du fait de l'administration en raison notamment de la définition par le chef de service du calendrier des congés annuels, n'a pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels.

L'indemnité compensatrice de congés annuels est égale au 1/10 de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. L'indemnité est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus non pris. L'indemnité est soumise aux mêmes retenues que la rémunération de l'agent. L'indemnité ne peut être inférieure au montant de la rémunération que l'agent aurait perçue pendant la période de congés annuels dus et non pris. •• Source >>>

Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique d’État, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent les congés annuels des agents dans la fonction publique d’État sont .... 

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Congés payés droit privé

Mode de calcul

La durée légale des congés payés est déterminée à raison de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cette durée correspond à 30 jours ouvrables (soit 5 semaines) pour une année complète de travail effectuée durant la période de référence prise en compte. Cette durée est valable pour les salariés à temps plein et à temps partiel. Lorsque le nombre de jours ouvrables acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Période de référence

Le calcul du nombre de jours de congés acquis est effectué en tenant compte d'une période de référence. Celle-ci est fixée du 1er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.

•• En savoir plus concernant la règle générale >>>

•• En savoir plus concernant la règle spécifique aux CAE/CUI >>>

Tout salarié-e, quelle que soit son ancienneté, a droit chaque année à un congé payé par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD). La durée des congés varie en fonction des droits acquis. Les départs en congés sont organisés par l'employeur. Ils peuvent être pris de manière fractionnée, sous conditions.

Lisez tout, entièrement et attentivement en cliquant sur le lien ci-dessous car vous avez peut-être des droits à plus de jours de congé par an que la moyenne des salarié-e-s !

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En ce qui concerne les salarié-e-s en CAE/CUI, des mesures particulières leur sont accordées puisque elles/ils travaillent dans l'éducation nationale dont les établissements scolaires ferment les portes, il s'agit du congé payé de fait. Allez voir ici  >>>


Sauf situation exceptionnelle, votre employeur ne peut pas vous faire travaillerDes congés dès l’embauche : quelles conséquences pratiques

La loi Travail a assoupli la date à partir de laquelle les congés payés peuvent être pris. Mais cela remet-il en cause les règles habituelles de prise des congés ? Qui est vraiment concerné par ce changement ? Les réponses dans cet extrait d'Alertes & Conseils Paie.

La loi Travail a assoupli la date à partir de laquelle les congés payés peuvent être pris. Mais cela remet-il en cause les règles habituelles de prise des congés ? Qui est vraiment concerné par ce changement ? Les réponses dans cet extrait d'Alertes & Conseils Paie. 

La nouvelle règle

-Le texte. « Les congés peuvent être pris dès l’embauche, sans préjudice des règles de détermination de la période de prise des congés et de l’ordre des départs et des règles de fractionnement du congé » (C. trav. art. L 3141-12) . La loi Travail a donc remplacé le terme « dès l’ouverture des droits » par le terme « dès l’embauche ».

-Rappel. En pratique, l’ouverture des droits était la fin de la période d’acquisition des congés, donc le 01.06.N+1 pour une période d’acquisition des congés du 01.06.N au 31.05.N+1. Avant la loi Travail, un salarié entré après le 01.06.N pouvait parfois attendre une année entière pour prendre des congés, sauf si l’employeur lui accordait des congés anticipés, ce qu’il n’était pas obligé de faire.

-La portée. Ne sont concernés que les nouveaux embauchés. Le terme « dès l’embauche » implique en fait que seule l’année de l’embauche est concernée. Ensuite, en pratique, les règles de prise des congés ne sont pas modifiées : le droit à congés reste annuel (C. trav. art. L 3141-1) , et les salariés prendront chaque année les congés acquis l’année précédente.

-En pratique. Pour vos salariés déjà présents dans l’entreprise depuis plusieurs années, il n’y a pas de changement, d’autant que le texte précise bien que cette règle joue dans la limite des règles de période de prise des congés et d’ordre des départs.

 

Seulement pour les congés acquis

-Pas de changement. Les congés sont conçus pour se reposer du travail : seuls les congés déjà acquis peuvent être pris. En pratique, il faut donc décompter le travail effectif du salarié récemment embauché à la date où il souhaite prendre des congés.

-Attention aux arrondis. La règle de l’arrondi du nombre de jours à l’entier supérieur ne joue qu’en fin de période d’acquisition des congés : si le salarié n’a que 2,5 j. au moment du calcul de son droit en cours de période, ils ne sont pas arrondis à 3 : soit il prend 2 jours, soit il prend 2,5 jours de congés et une 1/2 journée d’absence non rémunérée.

 

Et si une période de prise est ouverte

-Période en cours. Le « nouveau » salarié ne peut prendre les congés acquis que si une période de prise des congés est en cours. Par définition, s’il est entré après le 01.06, ce sera la période de prise des congés acquis l’année précédente par les autres salariés.

-Et ordre des départs. Cette possibilité ne remet pas en cause l’ordre des départs fixé par l’employeur, mais il devra tenir compte de la possibilité des nouveaux de prendre la part de leurs congés acquis.

-Conseil. L’employeur est le décisionnaire final en matière de dates de congés : mais la nouvelle règle étant d’ordre public, il faudra être en mesure de justifier un éventuel refus !

 

Quelques exemples

Différentes situations peuvent se présenter.

Exemples :

-Exemple 1.

S’il est entré le 01.02.2017 : fin mai, à l’issue de la période de référence, il a acquis 4 x 2,5 = 10 j. S’il souhaite prendre des congés en août, il peut prendre ses 10 j., mais aussi – et c’est la modification de la loi Travail – les 2 x 2,5 = 5 j. acquis en juin et juillet, soit au total 15 jours.

-Exemple 2.

S’il est entré le 01.01.2017 et qu’il veut prendre des congés en mars 2017, il a acquis 5 j. de congés, mais :

- si la prise des cp 2015/2016 dans l’entreprise est du 01.05.2016 au 31.12.2016, il ne pourra pas les prendre en mars et devra attendre le 01.05.2017, ouverture de la période de prise suivante ;

- si la période de prise des cp se termine le 30.04.2017, il pourra les prendre en mars.

-Exemple 3.

S’il est entré le 01.06.2017 : en juillet, il peut déjà prendre les 2,5 jours qu’il a acquis en juin. S’il attend août, il pourra prendre 5 j., ou 7,5 j. s’il attend septembre.

Fabienne MILLE

 

© Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne


 

 



30/05/2017
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