- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Clause Léonine, c'est quoi ?

La notion de clause léonine intervient en droit pour désigner toute clause qui serait défavorable pour un contractant en faveur de l'autre partie. La clause léonine est interdite en France aussi bien en matière commerciale qu'en droit civil. Le point maintenant.

Clause léonine : définition

Une clause léonine est une disposition prévue dans un contrat par laquelle :

  • un avantage excessif et disproportionné est octroyé à l'une des parties ;
  • une inégalité est générée entre les parties en raison de cet avantage excessif.

La clause léonine procure à l'un des contractants à la fois un avantage excessif et disproportionné mais fait également naître une situation d'iniquitéimportante entre les droits et obligations des parties au contrat.

Bon à savoir : les clauses léonines confèrent à un co-contractant des droits disproportionnés par rapport à ses obligations au détriment de l'autre co-contractant.

 

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26/07/2016

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