- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- CAE/CUI exclus du calcul des effectifs ? Oui ? Non ?

Les salariés et les syndicats ont la possibilité d'agir contre l'État français pour obtenir une réparation financière au motif de la non-conformité du droit national au droit de l'UE concernant les salariés en contrats aidés qui restent exclus du calcul de l'effectif en France.

Pour apprécier l'effectif de l'entreprise en vue d'instituer une représentation du personnel, il ne faut pas tenir compte des salariés en contrat unique d'insertion, des apprentis ou des personnes titulaires d'un contrat de professionnalisation. Bien qu'incompatible avec le droit de l'Union selon la Cour de justice de l'Union européenne, l'article L. 1111-3 du code du travail, qui prévoit ces exclusions, n'en demeure pas moins aujourd'hui la règle de droit à appliquer, déclare la Cour de cassation dans un arrêt du 9 juillet 2014.

•• Sources >>>


La loi française exclut du décompte des effectifs de l'entreprise les apprentis et titulaires de contrats aidés (C. trav., art. L. 1111-3). Un obstacle à la mise en place des représentants du personnel "incompatible avec le droit de l'Union", déclare la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt du 15 janvier.

Des dizaines de contrats aidés, mais moins de 50 salariés

L'affaire concerne une association marseillaise de prévention de la délinquance. L'union locale CGT des Quartiers Nord y désigne un représentant de la section syndicale (RSS). La direction demande en justice l'annulation du mandat syndical, faute pour l'association d'atteindre le seuil légal de 50 salariés, une fois écartés de l'effectif les nombreux salariés en contrat aidé.

La loi validée par les Sages 

La CGT décide alors de s'engager dans une bataille judiciaire contre l'article L. 1111-3 du code du travail lui-même. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel valide ce texte. En excluant les apprentis et les salariés en contrats aidés "du calcul de l'effectif au regard des divers seuils fixés en vue d'assurer la représentation du personnel, (...) le législateur a entendu alléger les contraintes susceptibles de peser sur les entreprises afin de favoriser l'insertion ou le retour de ces personnes sur le marché du travail", justifient les juges constitutionnels (Cons. const., déc., 29 avr. 2011, n° 2011-122 QPC).
 

La Cour de cassation s'interroge 

Un premier échec qui pousse le syndicat à agir cette fois sur le terrain du droit européen, et plus particulièrement sur le fondement de l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux portant sur le droit à l'information et à la consultation des travailleurs européens au sein de l'entreprise. Par la voie de la question préjudicielle, la Cour de cassation s'adresse directement à la Cour de justice de l'Union européenne (Cass. soc., 11 avr. 2012, n° 11-21.609).
 

La France viole le droit de l'Union 

A la question de savoir si la Charte des droits fondamentaux s'oppose à ce qu'une disposition législative nationale exclut du calcul de l'effectif les apprentis et les titulaires de contrats aidés, la CJUE répond par l'affirmative. Le droit de l'Union "doit être interprété en ce sens qu'il s'oppose à une disposition nationale, telle que l'article L. 1111-3 du code du travail", déclarent les juges luxembourgeois.

Un texte dépourvu d'effet direct 

Mais, subtilité du droit européen, l'article 27 de la Charte des droits fondamentaux "ne peut pas être invoqué dans un litige entre particuliers afin de laisser inappliquée ladite disposition nationale", tempère immédiatement la CJUE. C'est-à-dire que ce texte, supérieur à la loi française, n'a pas d'effet direct. "Ironie du sort, nous avons raison et pourtant nous avons perdu contre l'employeur", résume la CGT.
 

L'État est responsable 

Reste alors aux salariés privés de représentants du personnel ainsi qu'aux syndicats le droit d'agir, comme le signale la CJUE, contre l'État français en dommages-intérêts au motif de "la non-conformité du droit national au droit de l'Union". Une action en justice que la CGT annonce d'ores et déjà étudier.
 
•• Sources Julien François, ActuEL-CE >>>


 



08/09/2015

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