- Annualisation et droits sociaux "Fenêtres sur Cours" mars 2015
Tous les salarié-e-s en contrat de droit privé CAE/CUI travaillant dans les services publics et privés sont concerné-e-s.
Soutenus par le SNUipp-FSU 62, des AESH, ex AVS attaquent un lycée mutualisateur aux Prud’hommes ! Pas moins de 16 AESH ex AVS et EVS bénéficiant d’un contrat CUI se sont rendus au tribunal des Prud’hommes de Lens le 18 juin avec les représentants du SNUipp-FSU 62. Ils voulaient contester le volume horaire de leurs contrats de travail (21h à 26h de travail selon les cas, payées 20h). Les représentantes du lycée mutualisateur et du service juridique de l’administration ont justifié ces horaires par la possibilité de moduler les heures de travail des CUI pour compenser les vacances scolaires. Le SNUipp-FSU 62 a contesté ce mode de fonctionnement en rappelant que l’annualisation des contrats de travail de ces personnels était illégale. Les AVS et EVS sont placés en congé de fait lors des vacances scolaires et doivent percevoir une indemnité pour ces journées non travaillées, sans avoir à récupérer ces heures. La conciliation ayant été refusée par l’ensemble des parties présentes, une plaidoirie aura lieu le jeudi 12 mai 2016. Pour exiger le paiement des heures supplémentaires et obtenir des dommages et intérêts, les AVS et EVS en contrat CUI-CAE peuvent contacter le SNUipp-FSU 62 pour constituer un dossier.
"FENÊTRES SUR COURS" numéro 168 page 5, du Pas de Calais >>>
----------------------
• Sources : Rita Violette AESH
TRAVAIL DISSIMULÉ
- Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 105
Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :
1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;
2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;
3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.
•• Sources >>>
A découvrir aussi
Inscrivez-vous au site
Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour
Rejoignez les 871 autres membres