- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

- Mouvement  national des  précaires de  l'Éducation Nationale -

- ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

Vous devez être demandeur d'emploi

Vous devez :

Vous pouvez aussi décider de toucher l'ASS à la place de l'ARE si son montant est supérieur.

Activité antérieure

Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre contrat de travail qui précédait le versement de l'ARE. Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d'1 an par enfant dans la limite de 3 ans.

Les périodes d'activité prises en compte sont :

  • les périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat en intérim, en alternance, etc.), en France, dans un autre pays de l'Union européenne (UE), de l'Espace économique européen (EEE) ou en Suisse ;
  • les périodes assimilées à des périodes de travail effectif (service national, formation professionnelle).

Plafond et ressources prises en compte

Vos ressources mensuelles doivent être inférieures à :

  • 1 138,90 € si vous êtes seul ;
  • 1 789,70 € si vous vivez en couple.

Les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu (y compris l'ASS) et celles de la personne avec qui vous vivez en couple.

Le montant pris en compte est le 12e du total des ressources perçues pendant les 12 mois avant le mois de votre demande.

Les sommes suivantes ne sont pas prises en compte :

  • allocations d'assurance chômage que vous avez précédemment perçues ;
  • prestations familiales ;
  • allocation de logement ;
  • majoration de l'ASS ;
  • prime forfaitaire mensuelle de retour à l'emploi ;
  • gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise ;
  • revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution. Dans ce cas, un abattement de 30 % est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée à la suite d'une décision de justice est déduite des ressources du demandeur qui la verse.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum.

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après l'âge légal de départ à la retraite.

Handicap

Depuis le 1er janvier 2017, les personnes éligibles à l'allocation adulte handicapé (AAH) ne peuvent plus obtenir l'ASS.

Toutefois, les personnes ayant des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, continuent à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans.

 

•• En savoir plus >>>


 

 



26/04/2017

A découvrir aussi


Inscrivez-vous au site

Soyez prévenu par email des prochaines mises à jour

Rejoignez les 630 autres membres