- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Annualisation AESH DROIT PUBLIC ILLÉGALE !

AESH travaillant dans l'éducation nationale et dans les établissements privés

Francine Qiviger  : FO du 22 et Fo du 29 : l’analyse juridique faite jusqu’à présent est que sur le terrain strictement juridique les textes en vigueur ne nous permettent de gagner devant un tribunal. Puis j' ai fourni les textes donnés par Élisabeth Boussion mouvement national et Collectif49 la réponse à alors été autre c'est à dire qu' il revoyait la question en vu des textes fournis. Il faut aussi signaler au syndic que les contrats AESH signés depuis septembre n'indique nullement cette annualisation que rien n'indique qu'on serait payés moins d'heures qu'on ne fait en réalité. AQue sur le contrat il y a bien d'indiqué que l' AESH fera par exemple 24h mais c'est nullement indiqué qu' il sera payé que sur 23h. Que le crédit d'heure dont il pouvait bénéficier sous contrat AED était aussi supprimé. Le FO a demandé un éclaircissement sur ces heures à ce jour aucunes réponses de la part des hauts responsables. Donc effectivement 

Jusqu'à preuve du contraire, les heures annualisées restent illégales 

•• En savoir plus ici >>>

Victoire sur l’annualisation interdite !

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Les nouveaux contrats AESH (Accompagnants d’Élèves en Situation de Handicap) à peine signés, déjà des illégalités...

Ces contrats remplacent les contrats AED pour les AVS de droit public depuis le 27 juin. Les contrats CAE/CUI continuent d’exister en parallèle : toujours différents contrats, donc différents horaires et salaires, pour le même boulot...
Les contrats AESH de droit public sont des contrats de 804 heures
annualisés, à mi-temps, ce qui est généralement toujours le cas. Le décret précise que le travail se répartit entre 39 et 45 semaines, c’est là que ça se corse : comme les établissements ne sont ouverts aux élèves que 36 semaines, l’administration demande à ces personnes d’annualiser les 804h sur 36 semaines... c’est illégal ! Oui les élèves ne viennent que 36 semaines ; ces personnes auront donc 3 semaines "cadeau"... et alors ? Cadeau à 700€ par mois, tu parles d’un cadeau ! Et les réunions diverses et variées ? Les ESS, les sorties scolaires, le travail de formation personnelle, de recherche de techniques et de préparation de l'accompagnement qui sont faits à la maison, sur le temps de repos des AESH, faute à l'employeur de ne pas proposer de formations professionnelles sérieuses, personnalisées en fonction du handicap de l'élève ? .....

Pour éviter cette situation, l’Éducation nationale (plutôt le gouvernement) pourrait très bien faire le choix de les embaucher sous le statut de fonctionnaires, au lieu de profiter d'elles et d'eux, les AESH, avec des contrats précaires à temps partiel imposé dont la seule finalité est l’économie de moyens...

••  Sources Sud éducation Grenoble >>>

 

COURRIERS À ENVOYER À VOTRE EMPLOYEUR

courrier période de travail

                                                                                      Courrier période de travail

courrier horaires de travail

                                                                                      Courrier horaires de travail

TRAVAIL DISSIMULÉ

Article L8221-5

Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur :

1° Soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;

2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d'un bulletin de paie ou d'un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d'une convention ou d'un accord collectif d'aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ;

3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l'administration fiscale en vertu des dispositions légales.

•• Sources  >>>




13/06/2015

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