- Mouvement national des précaires de l'Éducation Nationale -

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- Accords d'application UNÉDIC pour les salarié-e-s AESH, EVS, privé-e-s d'emploi

2016/2019

De nouvelles règles d'assurance chômage entreront en vigueur à l'automne prochain 2017, suite à l'agrément par l'Etat de la nouvelle convention, dans un arrêté du 4 mai.

L’Etat a agréé, dans un arrêté du 4 mai, la convention d’assurance chômage signée par 4 syndicats de salariés et le patronat le 14 avril dernier.

La convention d’assurance chômage fixe pour trois ans les règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi. Les nouvelles mesures doivent s’appliquer à partir du 1er octobre prochain.

Ouverture des droits

  • Aujourd’hui : pour être indemnisé par Pôle emploi, il faut justifier d'un minimum de 4 mois d'activité, soit 122 jours ou 610 heures au cours des derniers 28 mois pour les personnes de moins de 50 ans (36 derniers mois à partir de 50 ans) ;
  • Demain : il conviendra d’avoir travaillé au moins 88 jours au cours des derniers 28 mois (36 derniers mois à partir de 53 ans). Le nombre d’heures, lui, ne changera pas ; il restera fixé à 610.

Allocation

  • Aujourd’hui : à salaire horaire et nombre de jours travaillés équivalents, certains demandeurs d’emploi ayant enchaîné des très courts contrats peuvent recevoir une allocation plus élevée que les chômeurs ayant bénéficié d’un seul contrat ;
  • Demain: le calcul de l’allocation sera réformé afin de supprimer cette inégalité.

Seniors

  • Aujourd’hui : les chômeurs de 50 ans ou plus à la date de fin de leur contrat de travail bénéficient d'une durée maximale d'indemnisation de 36 mois, contre 24 mois pour les moins de 50 ans ;
  • Demain : la borne d’âge sera repoussée à 55 ans pour bénéficier jusqu’à 36 mois d’indemnisation. Entre 53 et 55 ans, la durée d’indemnisation sera de 30 mois au maximum avec la possibilité de gagner jusqu’à 6 mois de plus en cas de formation. Les 50-52 ans auront droit jusqu’à 24 mois, comme les demandeurs d’emploi plus jeunes.

Différé d’indemnisation

  • Aujourd’hui : un différé spécifique d’indemnisation s’applique au salarié qui perçoit des indemnités supérieures au minimum légal à la rupture de son contrat de travail. Il ne peut excéder 180 jours.
  • Demain : le plafond de ce différé sera réduit à 150 jours.

Formation

  • Aujourd’hui : aucun abondement n’est prévu pour alimenter le compte personnel de formation (CPF) des demandeurs d’emploi.
  • Demain : un abondement du CPF jusqu'à 500 heures sera instauré pour les demandeurs d’emploi âgés entre 50 à 55 ans voulant se former.

Accords d'application UNÉDIC

Sommaire



05/09/2015

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